Protection des missions d'intérêt général du logement social - Mandat SIEG - Compensation de service public - comptabilité interne SIEG / hors SIEG - contrôles opération - contrôles exploitation ANCOLS
FEDER - rénovation thermique : actualisation du tableur de calcul de l'absence de surcompensation des opérations d'efficacité énergétique dans le logement social.
Le logement social relève d'une infrastructure sociale nécessitant des investissements de long terme. L'Union européenne et sa banque, la BEI, accompagnent les Etats-membres dans leurs efforts d'investissement par l'octroi de prêts à taux fixe de long terme. Etat des lieux.
Epilogue du "Dutch Case" : la liberté des Etats membres à définir leur SIEG de logement social doit se faire dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, le logement social exige une définition précise et claire dont les critères de délimitation restent choisis par les Etats-membres.
