Veille UE - Aides d'Etat - Logement locatif abordable hors SIEG - Points-clés de la Décision de la Commission (Décision SA_106249_94) adoptée le 8 avril 24 et rendue publique début août sur son site officiel aides d'Etat (version EN de la Décision...
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Laurent GHEKIERE, le 16 août 2024 à 18:19
Les aides d'Etat aux logements locatifs abordables hors SIEG et compensations de service public sont-elles compatibles au principe d'interdiction des aides d'Etat du Traité ?
