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SUMMARY:Bâtir un cadre juridique adapté au logement social pour consolide
 r nos missions particulières d'intérêt général
DESCRIPTION:Au sens du droit de l’Union européenne\, les organismes d’
 HLM sont désormais clairement chargés par mandat de la gestion d’un SI
 EG et de l’accomplissement de missions d’intérêt général par la mi
 se sur le marché de logements dont les conditions d’occupation sous sou
 mises à des obligations de service public (attributions\, loyers plafonds
 \, droit au maintien dans les lieux…). A ce titre\, ils peuvent bénéfi
 cier d'aides d'Etat et de droits spéciaux.
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