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SUMMARY:SIEG de logement social : comment qualifier l'erreur manifeste ? Ar
 rêt CJUE attendu pour le 15 novembre 2018\, 9h30.
DESCRIPTION:En attendant l'arrêt du 15 novembre\, l'audience du 20 juin da
 ns les affaires T-202/10 et T-203/10 a confirmé les divergences d'analyse
  entre d'une part les bailleurs sociaux requérants (fondations de logemen
 t néerlandaises) et d'autre part la Commission en qualité d'autorité eu
 ropéenne de concurrence et les investisseurs privés à l'origine de la p
 lainte pour aides d'Etat illégales aux bailleurs sociaux néerlandais (IV
 BN).
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