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SUMMARY:SIEG de logement social : notre commentaire d'arrêt (aff. T-202/10
 )
DESCRIPTION:Epilogue du "Dutch Case" : la liberté des Etats membres à dé
 finir leur SIEG de logement social doit se faire dans le respect des princ
 ipes de nécessité et de proportionnalité\, le logement social exige une
  définition précise et claire dont les critères de délimitation resten
 t choisis par les Etats-membres.
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