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Surcompensation : position officielle de la France dans ses rapports bisannuels à la Commission européenne (DG COMP)

2006-2017 : positions officielles constantes de la France relatives au "contrôle des surcompensations et remboursement" en matière de SIEG du logement social (article 6 de la Décision) dans ses 5 rapports bisannuels adressés à la Commission européenne depuis 2006 (DG concurrence) conformément à l'article 9 de la Décision

La rapporteure spéciale des Nations-Unies veut protéger les logements sociaux des logiques financières

"J’exhorte le gouvernement français à protéger son offre de logements sociaux existante en interdisant sa vente, notamment à des entreprises à but lucratif telles que les sociétés privées de capital-investissement et de gestion d’actifs, en particulier dans les zones reconnues comme ayant un marché du logement « tendu ». Leilani Farha

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