Révision des aides d’État SIEG : contribution de l’Union sociale pour l’habitat (USH)

La Commission européenne a lancé une consultation publique dans le cadre de son initiative visant à réviser les règles relatives aux services d’intérêt économique général (SIEG) en matière de logement. Cette consultation est ouverte jusqu’au 31 juillet 2025.

Dans le prolongement des travaux menés dans le cadre de la mission flash « Europe » , validés par le comité exécutif du 19 mars, l'Union sociale pour l'habitat (USH) a approuvé sa contribution à cette consultation lors de son exécutif du 9 juillet 2025.

Contribution de l’USH - Consultation publique - Commission européenne - DG COMP

Dans le cadre de la révision du régime des aides d’État, le Mouvement Hlm français réaffirme son attachement à la stabilité du cadre juridique applicable, tel que défini par la décision 2012/21/UE relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette décision, en visant « la fourniture de logements sociaux aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de se loger dans les conditions du marché », offre une base suffisamment inclusive et robuste pour être consolidée et étendue à l’ensemble des États membres dans le cadre du Plan européen pour le logement abordable. Elle répond ainsi aux besoins des ménages fragilisés dans l’exercice de leur droit au logement, dans un contexte de crise économique et de dérégulation des marchés immobiliers.

En France, ce régime de SIEG permet de rendre éligibles au logement social les catégories populaires, les retraités modestes ainsi qu’une part importante des salariés des secteurs essentiels.

Le secteur immobilier est un secteur qui suscite beaucoup de convoitise de la part d’opérateurs privés qui ne souhaitent pour autant pas prioriser dans leurs stratégies les publics modestes qui sont les plus difficultés dans l’accès au logement. Dans ce contexte, le cadre juridique actuel constitue une garantie essentielle, permettant de maintenir un équilibre entre les différentes offres sociales, en fonction des niveaux de ressources. À titre d’exemple, pour un couple avec un enfant, les plafonds de ressources en dehors de l’Île-de-France s’échelonnent de 22 400 €/an pour un logement PLAI, à 37 300 €/an pour un logement PLUS et 48 400 €/an pour un logement PLS.

Conscients des tentations d’élargir le champ d’application de la décision 2012/21/UE, nous alertons sur les risques d’éviction des ménages modestes qu’un élargissement pourrait entraîner.

Le soutien public à la production de logements dans les segments intermédiaires ou supérieurs est possible dans le cadre du régime de notification prévu à l’article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE. Ce mécanisme, qui pourrait être simplifié dans sa procédure de traitement, vise à faciliter le développement de certaines activités. Il a d’ores et déjà été mobilisé pour le logement abordable en République tchèque (décision SA.106249 – 2023), en Irlande (décision SA.102927 – 2023) et en Suède (décision SA.56305 – 2020).

En conséquence, le maintien du cadre SIEG pour le logement social, dans sa définition actuelle, combiné à un régime de notification simplifié pour le logement « dit abordable », permettrait à la Commission d’offrir aux États membres une flexibilité accrue pour soutenir ce segment, tout en évitant — comme elle le souhaite — « tout impact sur le logement social qui se ferait au détriment des personnes les plus vulnérables ».

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En complément de cette révision des règles relatives aux SIEG, le Mouvement Hlm soutient pleinement, dans le cadre de l’élaboration du Plan européen pour le logement abordable prévu pour 2026, une augmentation significative des financements et garanties européennes (FEDER, Banque européenne d’investissement, garanties InvestEU…) au service des politiques nationales en matière de construction, de réhabilitation, de rénovation thermique et de confort d’usage des logements sociaux.

Il conviendra toutefois de veiller à ce que ces financements européens ne se substituent pas aux financements nationaux ou régionaux. Une clause de non-substitution devra ainsi être intégrée dans la mise en œuvre du Plan européen d’investissement pour le logement.

Par ailleurs, un assouplissement des recommandations du Semestre européen en matière de finances publiques devrait accompagner ce plan, afin de ne pas contraindre la capacité des États membres à financer des politiques de logement à destination des ménages modestes et des classes moyennes.

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Enfin, dans un contexte de forte augmentation des coûts liés à l’énergie, qui pèse sur le budget logement des ménages, nous recommandons l’ouverture d’un chantier européen sur la mise en place de tarifs sociaux de l’énergie. Ces dispositifs, mis en œuvre au niveau national, permettraient de réduire durablement le coût global du logement pour les ménages modestes.

 

Le logement social en France : le parc le plus important d’Europe

• 5 millions de logements sociaux (Habitations à Loyer Modéré)

• 13,4 millions de personnes logées

• 380 000 logements attribués en 2024

• 98 682 nouveaux logements programmés en 2024

• 168 000 logements ayant bénéficié d’une rénovation énergétique en 2024