2025 - année de mise en oeuvre de la lutte contre la crise du logement abordable dans l'UE ?

Crise européenne du logement / mandature 2024-2029

Commission Présidente Von der Leyen 2 - feuille de route

Commissaire Energie-Logement Jorgensen

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Parlement européen > Auditions > Commission spéciale crise du logement

Point dossier au  08/01/25

Crise du logement abordable - feuille de route Von der Leyen 2024-2029

« Nous devons nous attaquer de toute urgence à la crise du logement à laquelle sont confrontés des millions de familles et de jeunes. » VdL - Parlement européen

Le pourcentage de leur revenu que les ménages consacrent au logement a augmenté de façon dramatique. Les loyers et le prix des logements explosent. Parallèlement à cela, on constate un déficit important et croissant d’investissement dans le logement social et abordable.

Pour aider les États membres à remédier à ces problèmes, je nommerai un commissaire qui sera chargé, entre autres, du logement, et je proposerai un plan européen inédit pour le logement abordable (Plan européen et Commissaire sur demande du groupe PSE au Parlement européen conditionnant son soutien à son second mandat 24-29).

Ce plan s’attaquera aux facteurs structurels, permettra l’élaboration d’une stratégie pour la construction de logements et offrira aux villes et aux États membres une assistance technique grâce à laquelle ils pourront se concentrer sur l’investissement.

Nous mettrons en place, en collaboration avec la Banque européenne d’investissement, une plateforme d’investissement paneuropéenne pour le logement abordable et durable afin d’attirer davantage d’investissements privés et publics.

Dans un premier temps, nous proposerons d’injecter des liquidités sur le marché en autorisant les États membres à doubler l’investissement dans le logement abordable prévu dans la politique de cohésion.

Nous réviserons également nos règles en matière d’aides d’État afin de permettre aux États membres de prendre des mesures d’aide au logement, en particulier pour les logements sociaux et les logements abordables et économes en énergie.

Le déploiement rapide et efficace du Fonds social pour le climat, qui contribuera notamment à la rénovation et à l’accès à des logements abordables et économes en énergie, jouera à cet égard un rôle essentiel.

Il y a quatre ans de cela, j’ai lancé le nouveau Bauhaus européen, qui associe la durabilité à l’inclusion et à l’accessibilité, et d’autre part la créativité à l’innovation. Nous allons maintenant élargir cette communauté.

Nous devons également nous attaquer aux autres inégalités qui pèsent sur la cohésion de nos sociétés. Nous nous attaquerons aux causes profondes de la mutation démographique et nous nous adapterons aux nouvelles réalités. 

L’Europe va se trouver confrontée dans les prochaines années à divers défis, des retraites aux services publics, de la pénurie de main-d’œuvre à la viabilité budgétaire et aux disparités entre les générations et les régions.

Nous nous attacherons à accroître la participation au marché du travail, en particulier chez les femmes et les jeunes, à réduire les disparités régionales afin que les gens puissent rester dans leur région d’origine, et à soutenir les jeunes parents pour qu’ils arrivent à concilier vie professionnelle et vie privée.

Les régions resteront au cœur de notre action.

Nous avons besoin d’une politique de cohésion et de croissance renforcée qui place les régions en son centre. Elle doit être élaborée en partenariat avec les autorités nationales, régionales et locales. Nous nous attaquerons aux disparités régionales et sociales et veillerons à ce que tous les citoyens aient le droit effectif de rester là où ils se sentent chez eux.

Dans ce contexte, nous devrons mettre en œuvre des réformes et mobiliser l’investissement pour aider à développer tout ce dont une communauté a besoin pour prospérer : services publics et actions privées, éducation et compétences, transports et connectivité numérique.

Nous n’oublierons pas les défis économiques et sociaux spécifiques auxquels sont confrontées les îles, parmi lesquels le logement, les transports, l’eau et la gestion des déchets. Nous continuerons également de relever les défis auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques.

Volet logement de la lettre de mission à Dan Jorgensen (Energie – Logement)

Désignation par le PSE de Dan Jorgensen (DK) suite désistement de Nicolas Schmit (Commissaire en place et leader / campagne électorale PSE  / candidature socialiste non reprise par le Luxembourg (qui est passé à droite), Jorgensen ancien Député européen vice-président du groupe PSE, ancien Ministre danois PS sur divers portefeuilles (services publics, énergie, changement climatique), 

Plan européen pour le logement abordable + Coordination des Commissaires / dossiers logement

• Pilotage du plan européen pour le logement abordable « first-ever », assistance technique aux villes et Etats-membres, formations et investissements,
• Stratégie européenne pour la construction de logements pour booster l’offre de logements (réduction des coûts de construction, formation, productivité et performance environnementale de la construction),
• Mettre en place avec la BEI une plateforme européenne d’investissements pour le logement abordable et durable, (à l’exemple de notre alliance logement social USH-CDC-BEI-CEB)
• Réforme politique de cohésion, permettre aux Etats-membres de doubler la dotation FEDER au logement abordable (avec le Commissaire compétent) : actuellement 436 millions FEDER en France avec de fortes disparités régionales
• Révision du régime d’aide d’Etat au logement social et performance énergétique (avec le Commissaire compétent),
• Proposition de régulation des locations de courte durée.

Parlement européen – audition Jorgensen

Questions des Députés européens / Dan Jørgensen / logement par commissions thématiques du Parlement européen : 

Quelles attentes des Députés européens à travers leurs questions au tout premier Commissaire logement ?

Commission EMPL 1. De nombreuses personnes souffrent de la pénurie de logements abordables. Comment allez-vous procéder pour que le tout premier plan européen pour le logement abordable, que vient d’annoncer la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, fournisse suffisamment de logements abordables pour répondre aux besoins en logement des groupes à faibles et moyens revenus ? Quelles mesures concrètes envisagez-vous, notamment pour garantir que ce plan permettra les investissements publics et privés nécessaires pour proposer des logements abordables et accessibles ainsi que des opportunités pour tous ? Comment allez-vous garantir le principe du « logement d’abord », qui a prouvé son efficacité sur le plan économique et social, pour mettre fin au sans-abrisme ? Quelle est votre approche de la propriété privée dans le cadre d’une action de l’Union dans le secteur du logement ? Comment, dans ce contexte, une coopération étroite avec la vice-présidente exécutive qui vient d’être nommée, Mme Minzatu, sera-t-elle assurée ? 

2. D’après votre lettre de mission, votre action contribuera à lutter contre la pauvreté énergétique et à assurer une transition sociale, juste et compétitive. Quelles politiques comptez-vous mettre en œuvre pour protéger les personnes les plus touchées par la pauvreté énergétique en garantissant des rénovations abordables et l’accès à des logements écologiques ? Comment le plan d’action pour des prix de l’énergie abordables va-t-il permettre de lutter contre la pauvreté énergétique ? Quelles mesures incitatives spécifiques envisagez-vous pour favoriser sur le long terme la construction de logements sociaux et publics écologiques, la construction de bâtiments écologiques et la réduction des coûts énergétiques pour les propriétaires et les locataires ? 

3. D’après votre lettre de mission, vous avez pour mission d’aider la vice-présidente exécutive pour une transition propre, juste et compétitive dans son travail sur la réforme des règles relatives aux aides d’État afin de permettre la mise en place de mesures de soutien en faveur du logement, et notamment du logement social. Quelles modifications des règles de l’UE en matière d’aide d’État et de la définition du logement social dans la législation sur les services d’intérêt économique général (SIG) envisagez-vous pour que le logement soit exclu des règles du marché et qu’il y ait suffisamment de logements sociaux ? En tant que commissaire, comptez-vous tenter d’obtenir des dérogations expresses aux règles fiscales pour l’investissement d’État dans le logement ? 

3. Quels seront les principaux éléments du plan d’action pour des prix de l’énergie abordables ? Quelles mesures spécifiques allez-vous mettre en place pour réduire les prix de l’énergie pour les ménages, les entreprises et les industries, et en particulier les industries très énergivores ? Comment comptez-vous poursuivre la lutte contre la pauvreté énergétique ? Comment comptez-vous élargir l’utilisation des accords d’achat d’électricité (AAE) et des contrats sur différence (CfD) pour garantir des prix compétitifs ? Que pensez-vous des zones de dépôt des offres actuelles sur le marché de l’énergie ? Que prévoyez-vous concrètement pour le tout premier plan européen pour le logement abordable et pour la stratégie européenne pour la construction de logements, compte tenu des compétences de l’UE et des États membres dans ce domaine ? Quelles sont, selon vous, les principales synergies entre le plan européen pour le logement abordable, la DEE et la directive EPBD ? De quelle marge de manœuvre disposez-vous pour augmenter le financement de l’efficacité énergétique et de la rénovation dans le cadre du prochain CFP ? Comment comptez-vous atteindre l’objectif d’un chauffage et d’un refroidissement décarbonés et abordables ? Quel rôle le chauffage solaire, la géothermie et le chauffage urbain peuvent-ils jouer, selon vous ? Comment ferez-vous en sorte que les mesures de l’UE ciblent la question de l’isolation des grands ensembles résidentiels et des bâtiments dans les zones rurales ? Comment allez-vous contribuer au développement du nouveau Bauhaus européen ? 

Commission ECON - Règles relatives aux aides d’État Comment voyez-vous la révision des règles relatives aux aides d’État en collaboration avec la vice-présidente exécutive pour une transition propre, juste et compétitive, révision qui doit permettre la mise en place de mesures de soutien en faveur du logement social ? Envisageriez-vous la création d’une catégorie de dispenses dont bénéficieraient les logements abordables destinés aux ménages qui se logent sur le marché locatif intermédiaire en tant que service d’intérêt économique général (SIEG) et quelles seraient alors les conditions à remplir ? 

Commission ENVI Quelle est votre vision d’une Union de l’énergie décarbonée ? Que comptez-vous faire pour renforcer les synergies et concilier sécurité énergétique et objectifs de réduction des émissions ? Que comptez-vous faire pour accélérer le rythme de déploiement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs de l’UE en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2030, notamment en mettant pleinement en œuvre REPowerEU et en remédiant aux retards dans l’octroi des autorisations dans ce domaine ? Quel rôle les énergies renouvelables devraient-elles jouer dans le plan d’action pour des prix de l’énergie abordables ? Dans le contexte de la transition juste, comment allez-vous simplifier la mise en œuvre de la législation européenne actuelle relative aux bâtiments et à la construction afin de réduire les contraintes administratives tant pour les entreprises que pour les consommateurs, et quel soutien peut être apporté aux ménages, en particulier à ceux à faibles revenus, pour la rénovation et la décarbonation de leur logement, notamment dans le cadre du Fonds social pour le climat ?

Commission IMCO Housing Comme le souligne votre lettre de mission, la qualité et l’abordabilité du logement sont des questions cruciales pour des millions de personnes en Europe. Comment comptez-vous développer la stratégie de construction de logements, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du marché intérieur des produits destinés à la construction et le renforcement de la numérisation dans le secteur de la construction pour stimuler le logement et d’améliorer la qualité et la durabilité de l’offre de logements ? Outre le renforcement de l’offre de logements, que feriez-vous pour résoudre les problèmes systémiques liés à la location de courte durée compte tenu du règlement sur la location de courte durée qui a été récemment adopté, de la directive sur les services et de la subsidiarité des États membres, et d’autre part pour garantir une utilisation efficace et accessible du parc de logements actuel ? 

Commission REGI Housing Vous aurez pour mission, entre autres, d’élaborer une « stratégie européenne pour la construction de logements ». Comment comptez-vous concilier la réduction des coûts de construction et l’amélioration de la performance environnementale des bâtiments ? Quel genre d’initiatives proposeriez-vous pour améliorer la productivité du secteur de la construction ? Le périmètre de financement prévu dans la politique de cohésion est strictement limité à l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements, à la promotion de l’inclusion des communautés marginalisées, à l’infrastructure de logement pour les personnes bénéficiant ou demandant à bénéficier d’une « protection internationale ». Dans le cadre du nouveau « Plan européen pour le logement abordable » et outre le doublement du financement prévu dans la politique de cohésion, quelles autres mesures proposeriez-vous pour promouvoir la construction de « logements abordables pour tous » ? Que pensez-vous de la révision des règles de l’UE en matière d’aides d’État pour les services d’intérêt économique général (SIEG), qui s’appliquent au logement social ? Pour finir, quelles synergies entendez-vous développer entre les fonds de la politique de cohésion, le soutien de la BEI et d’autres programmes européens tels qu’InvestEU ou le Fonds social pour le climat afin de garantir des solutions de logement à long terme qui soient non seulement abordables, mais aussi durables sur le plan environnemental et énergétique ?

Parlement européen 2024-2029

Une commission spéciale sur la crise du logement dans l’UE (33 Députés européens mobilisés)

P10_TA(2024)0066

La constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l'Union européenne

PE767.563

Décision du Parlement européen du 18 décembre 2024 sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne (2024/3000(RSO))

Le Parlement européen,

–         vu la proposition de la Conférence des présidents,

–         vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 3, paragraphe 3, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 9, 14, 148, 153, 160 et 168, ainsi que le protocole n° 26 sur les services d’intérêt général annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–         vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–         vu le socle européen des droits sociaux,

–         vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous [1],

–         vu l’article 213 de son règlement intérieur,

A.       considérant que le droit au logement figure dans la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies;

B.       considérant que le socle européen des droits sociaux dispose que les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un accès au logement social ou d’une aide pour un logement de qualité et que cela doit être mis en œuvre tant au niveau national qu’à l’échelle de l’Union dans leurs domaines de compétence respectifs; que des hébergements et des services adéquats doivent être fournis aux sans-abri afin de promouvoir leur inclusion sociale; que le droit au logement pour les personnes handicapées mérite une protection particulière et des politiques spécifiques pour garantir l’accessibilité au logement;

C.      considérant que l’Union européenne fait face à une crise du logement, des personnes de tous âges et appartenant à différentes catégories de revenus étant confrontées à des prix élevés et à une pénurie de logements abordables; que les logements inabordables sont, pour de nombreux citoyens de l’Union, en particulier les jeunes, un sujet de vive préoccupation qui les empêche de démarrer une vie indépendante; que cette crise touche les citoyens de tous les États membres et peut avoir une incidence négative sur leur santé, leur bien-être et leurs conditions de vie;

D.      considérant que la protection de la propriété privée et la garantie de la sécurité juridique pour les propriétaires privés, y compris les bonnes pratiques en matière de lutte contre les occupations sauvages, ainsi que la protection des personnes contre les expulsions, sont des aspects importants au niveau national qui ont une incidence sur la disponibilité du logement et le droit au logement dans certains États membres;

E.       considérant que l’Union a un certain nombre de compétences dans le domaine du logement;

F.       considérant qu’il est nécessaire d’adopter, dans le domaine du logement, une approche globale combinant différentes politiques relevant de la compétence de différentes commissions au sein du Parlement;

1.       décide de constituer une commission spéciale dénommée «commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne» dans le but de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable, chargée d’exercer, en coopération et en consultation avec les commissions permanentes compétentes en ce qui concerne leurs compétences au titre de l’annexe VI du règlement intérieur, les compétences suivantes:

a)       recenser les besoins actuels en matière de logement pour l’ensemble des territoires et des groupes de population, en particulier les groupes à revenu faible et moyen, et évaluer l’incidence de la pénurie de logements sur les inégalités, le caractère abordable, la démographie, la pauvreté et l’exclusion sociale, y compris en utilisant les données existantes ventilées par sexe;

b)       analyser les politiques pertinentes existant au niveau local, régional, national et de l’Union dans le domaine du logement, en mettant l’accent sur la disponibilité d’instruments ciblés pour des logements sociaux, durables et abordables dans les villes, les îles et les zones côtières et rurales, en vue de recenser et de formuler des recommandations, y compris des politiques consacrées à l’accessibilité au logement pour les personnes handicapées et à mobilité réduite;

c)       analyser l’incidence de la spéculation immobilière et ses conséquences économiques, et proposer des mesures de suivi;

d)       évaluer si l’évolution des prix et des loyers des logements est dûment prise en compte dans les indicateurs du coût de la vie et les politiques connexes;

e)       recenser et évaluer l’efficacité des ressources, publiques et privées, nationales et de l’Union, y compris les fonds existants de l’Union consacrés à des logements décents, durables et abordables et à l’éradication du sans-abrisme, et formuler des recommandations, le cas échéant;

f)        analyser problèmes systémiques posés par la location de logements de courte durée et leur incidence sur la disponibilité de logements abordables dans les zones particulièrement touchées, et formuler des propositions pertinentes;

g)       suivre la mise en œuvre de la législation de l’Union concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, qui doit être adoptée au niveau national au plus tard le 20 mai 2026;

h)       analyser les effets des politiques de l’Union qui ont une incidence sur la disponibilité et le caractère abordable des logements, y compris les goulets d’étranglement dans la réglementation actuelle de l’Union en matière de capacité d’investissement, sur le logement et le logement social, les aides d’État et les pénuries affectant les chaînes d’approvisionnement; 

i)        évaluer les obstacles potentiels affectant le secteur de la construction et leur incidence sur la crise du logement;

j)        recenser les pénuries en matière de disponibilité, de durabilité et de besoins de financement en ce qui concerne des logements abordables et déterminer la nécessité d’éventuelles réformes;

k)       évaluer l’incidence des solutions de logement à but non lucratif et à but lucratif limité, telles que le logement social ou coopératif, sur le caractère abordable et l’accessibilité du logement pour les différentes catégories;

l)        évaluer les politiques et les propositions législatives nécessaires pour améliorer l’offre et la disponibilité de logements décents, durables et abordables, y compris en permettant la concrétisation de nouveaux programmes de construction, de reconversion et de rénovation de logements, tout en tenant compte du potentiel des bâtiments inoccupés;

m)      recenser les technologies, processus, services et produits innovants afin d’appuyer la vague de rénovations, en tenant compte des initiatives existantes de l’Union; déterminer les situations dans lesquelles les charges administratives et réglementaires entravent la vague de rénovations, dans le but de réduire les charges réglementaires inutiles, tout en assurant la qualité des travaux dans le secteur de la construction et en garantissant des normes de qualité pour des logements abordables;

n)       contribuer au développement et à la mise en œuvre future du plan européen pour des logements abordables et de la stratégie européenne pour la construction de logements, qui seront présentés par la Commission;

o)       mener des auditions avec des experts des institutions et autorités compétentes de l’Union, des institutions internationales, nationales et régionales, des organisations non gouvernementales et des secteurs économiques concernés, en tenant compte des points de vue des diverses parties prenantes;

p)       effectuer des visites pour étudier les bonnes pratiques dans toute l’Europe;

2.       décide que la commission spéciale compte 33 membres

3.       décide que la durée du mandat de la commission spéciale est de douze mois et que ce mandat commence à courir à compter de la date de la réunion constitutive de la commission spéciale;

4.       charge la commission spéciale de présenter, à la fin de son mandat, un rapport final portant sur les questions figurant au paragraphe 1.