Ce dernier discours de la Présidente von der Leyen sur l'état de l'Union, 300 jours avant les élections européennes (9 juin 24), a vu s'émerger dans le débat parlementaire qui a suivi, à l'initiative de plusieurs groupes politiques, la question de la crise du logement pour les européens, l'augmentation du coût de la vie et du logement, la nécessité d'agir pour les européens.
Lien Emploi - Logement abordable : un choix pour le futur de l'Europe sociale "L’accès à un logement adapté et abordable est un facteur important qui permet aux européens de réaliser tout leur potentiel sur le marché du travail."
"J’exhorte le gouvernement français à protéger son offre de logements sociaux existante en interdisant sa vente, notamment à des entreprises à but lucratif telles que les sociétés privées de capital-investissement et de gestion d’actifs, en particulier dans les zones reconnues comme ayant un marché du logement « tendu ». Leilani Farha
Retour sur 16 années de procédures contentieuses autour d'une question centrale pour l'UE : pour relever d'un "réel SIEG" au sens du Traité (art.14 et 106.2 TFUE), le logement social doit-il être réservé à un groupe cible de personnes défavorisées défini par la Commission ou doit-il être développé en fonction des besoins tels qu'ils s'expriment sur les marchés du logement des Etats-membres en raison de leur défaillance structurelle ?
Recommandations générales du rapport de la Task Force de haut niveau sur l'investissement dans les infrastructures sociales en Europe présidé par Romano Prodi et Christian Sautter.
En attendant l'arrêt du 15 novembre, l'audience du 20 juin dans les affaires T-202/10 et T-203/10 a confirmé les divergences d'analyse entre d'une part les bailleurs sociaux requérants (fondations de logement néerlandaises) et d'autre part la Commission en qualité d'autorité européenne de concurrence et les investisseurs privés à l'origine de la plainte pour aides d'Etat illégales aux bailleurs sociaux néerlandais (IVBN).
