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SUMMARY:SIEG de logement social : rejet par la CJUE (aff. T-202/10 RENV II)
  des recours engagés par nos homologues néerlandais.
DESCRIPTION:Retour sur 16 années de procédures contentieuses autour d'une
  question centrale pour l'UE : pour relever d'un "réel SIEG" au sens du T
 raité (art.14 et 106.2 TFUE)\, le logement social doit-il être réservé
  à un groupe cible de personnes défavorisées défini par la Commission 
 ou doit-il être développé en fonction des besoins tels qu'ils s'exprime
 nt sur les marchés du logement des Etats-membres en raison de leur défai
 llance structurelle ?
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