MISSION EUROPE/ Affaires internationales
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Evénement
Laurent GHEKIERE
Laurent GHEKIERE Publié le 31 octobre 2018 à 09:49

SIEG de logement social : rejet par la CJUE (aff. T-202/10 RENV II) des recours engagés par nos homologues néerlandais.

31 octobre 2018
Retour sur 16 années de procédures contentieuses autour d'une question centrale pour l'UE : pour relever d'un "réel SIEG" au sens du Traité (art.14 et 106.2 TFUE), le logement social doit-il être réservé à un groupe cible de personnes défavorisées défini par la Commission ou doit-il être développé en fonction des besoins tels qu'ils s'expriment sur les marchés du logement des Etats-membres en raison de leur défaillance structurelle ?
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