Affaires européennes - Rayonnement international
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Laurent GHEKIERE
Laurent GHEKIERE Publié le 23 avril 2019 à 12:10

La rapporteure spéciale des Nations-Unies veut protéger les logements sociaux des logiques financières

23 avril 2019
La rapporteure spéciale des Nations-Unies veut protéger les logements sociaux des logiques financières "J’exhorte le gouvernement français à protéger son offre de logements sociaux existante en interdisant sa vente, notamment à des entreprises à but lucratif telles que les sociétés privées de capital-investissement et de gestion d’actifs, en particulier dans les zones reconnues comme ayant un marché du logement « tendu ». Leilani Farha
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Laurent GHEKIERE
Laurent GHEKIERE Publié le 31 octobre 2018 à 09:49

SIEG de logement social : rejet par la CJUE (aff. T-202/10 RENV II) des recours engagés par nos homologues néerlandais.

31 octobre 2018
SIEG de logement social : rejet par la CJUE (aff. T-202/10 RENV II) des recours engagés par nos homologues néerlandais. Retour sur 16 années de procédures contentieuses autour d'une question centrale pour l'UE : pour relever d'un "réel SIEG" au sens du Traité (art.14 et 106.2 TFUE), le logement social doit-il être réservé à un groupe cible de personnes défavorisées défini par la Commission ou doit-il être développé en fonction des besoins tels qu'ils s'expriment sur les marchés du logement des Etats-membres en raison de leur défaillance structurelle ?
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