2006-2017 : positions officielles constantes de la France relatives au "contrôle des surcompensations et remboursement" en matière de SIEG du logement social (article 6 de la Décision) dans ses 5 rapports bisannuels adressés à la Commission européenne depuis 2006 (DG concurrence) conformément à l'article 9 de la Décision
Les recommandations-pays 2019 de la Commission européenne soulignent la problématique grandissante du manque de logements abordables et proposent d'y focaliser les futurs investissements des Etats membres.
"J’exhorte le gouvernement français à protéger son offre de logements sociaux existante en interdisant sa vente, notamment à des entreprises à but lucratif telles que les sociétés privées de capital-investissement et de gestion d’actifs, en particulier dans les zones reconnues comme ayant un marché du logement « tendu ». Leilani Farha
Taxer le logement social ne peut que conduire à détériorer les conditions d'accès au logement en France et à réduire leur potentiel d'investissement de long terme.
