Semestre européen : la France doit investir dans le logement social selon la Commission

Les projets de "rapports-pays" dans le cadre du semestre européen ont été publiés ce jour par la Commission européenne.

https://ec.europa.eu/info/publications/2019-european-semester-country-reports_en

"Stronger investment in social housing, especially in areas with high demand, could reduce social distress and foster labour mobility".

Après avoir « subi » dans les précédentes versions des attaques sur le coût des APL, sur la dépense publique et le système du logement social en France (vacance, inadéquation de l’offre, peu de mobilité interne, pas d’évaluation de la situation des locataires…), la Commission européenne insiste dans son projet de rapport sur la France 2019 sur les besoins en logements sociaux et souligne le risque de la vente Hlm en citant explicitement en source l’USH et la Fondation Abbé Pierre !

Revirement de posture ou entrée en campagne électorale ?

Des points forts de ce nouveau volet logement du rapport de la Commission sur la France, nous rentiendrons notamment :

• le constant de chute de l’investissement en matière de logement en 2018,
• la nécessité d'investissements notamment en matière de logement abordable afin de réduire les inégalités,
• le constant de la baisse des APL, des aides à la pierre, de la RLS sans émettre d’avis particulier sur ces réformes structurelles du modèle économique du logement social, 
• un système de protection sociale qui fonctionne efficacement par rapport au reste du monde, même si la question du reste à vivre pour des publics spécifiques demeure, dont les ménages qui disposent moins de 60% du revenu médian, et ce plus particulièrement en raison des coûts du logement,
• l’offre insuffisante de logements sociaux dans certains territoires, après avoir cité l’USH, sur le nombre de demandeurs en attente de logement social, 
• qu'un investissement plus soutenu dans le logement social, notamment dans les zones tendues, pourrait réduire la détresse sociale et favoriser la mobilité professionnelle,
• les progrès de la loi ELAN en matière d’attribution à destination des personnes les plus vulnérables, de révision de la situation des locataires en place et de généralisation du scoring.
• le risque induite par la privatisation de 40.000 HLM par an créant un risque sur l’offre de logements sociaux disponible (en référence directe au rapport de la FAP),
• la baisse des standards par rapport au handicap.

EFSI et ESIF

Un encadré "exemple" est également dédié à l’investissement en faveur de l’efficacité énergétique via l’EFSI (Fond européen pour les investissements stratégiques) pour soutenir la rénovation de 25.000 logements sociaux.

La question de l’efficacité énergétique est soulignée via le plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Enfin, une partie du rapport de la Commission est dédiée aux recommandations pour l’investissement dans la future politique cohésion 2021/2027 (ESIF). 

Le logement y est ciblé dans le cadre de l’objectif 5, renforcement de développement urbain durable et intégré, rural et côtier, et initiatives locales, pour permettre une meilleure intégration des publics marginalisés, des migrants et des personnes vulnérables.

Virginie Toussain

USH Bruxelles

Responsable juridique

SIEG - Aides d'Etat - TVA - Marchés publics - Semestre européen - Socle des droits sociaux