Surcompensation : consultation de la Commission sur la Décision SIEG logement social

Alors que le Ministre du logement confirme lors de l'AG des ESH son désaccord avec l'ANCOLS sur sa méthode de contrôle de l'absence de surcompensation par opérateur et non plus par opérations, la Commission européenne lance une consultation publique sur l'évalution de sa décision en question relative aux services sociaux et de santé d'intérêt général.

L'instrumentalisation de la Décision de la Commission par l'ANCOLS à des fins propres et sa remise en cause de la pratique décisionnelle de la France explicitée depuis 2006 dans ses rapports bisannuels à la Commission européenne contribuent à remettre en cause la sécurité juridique apportée par cette décision aux financements du logement social en France.

Une consultation qui tombe à point nommé pour clarifier les méthodes d'appréciation des éventuelles surcompensations et simplifier les dispositions de la Décision UE.

Consultation en ligne FR:

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2019-3777435_fr

Voir également notre analyse de la délibération de l'ANCOLS et du référé de la Cour des Comptes.

Rendez-vous au congrès HLM de Paris à la rencontre SIEG dédiée à cette question du contrôle d'absence de surcompensation des aides au logement social en France.