Surcompensation : consultation de la Commission sur la Décision SIEG logement social

Alors que le Ministre du logement confirme lors de l'AG des ESH son désaccord avec l'ANCOLS sur sa méthode de contrôle de l'absence de surcompensation par opérateur et non plus par opération, la Commission européenne lance une consultation publique sur l'évaluation de sa Décision relative aux services sociaux et de santé d'intérêt général.

L'instrumentalisation de la Décision de la Commission par l'ANCOLS et sa remise en cause de la pratique décisionnelle de la France explicitée depuis 2006 dans ses rapports bisannuels à la Commission, contribuent à fragiliser la sécurité juridique apportée par cette Décision UE aux financements du logement social français et à relancer les contentieux.

Une consultation publique qui tombe à point nommé pour clarifier les méthodes d'appréciation des éventuelles surcompensations à neutraliser et plus globalement de simplifier les dispositions de cette Décision UE à des fins de sécurité juridique.

Enjeu :  le bon accomplissement des missions d'intérêt général imparties aux organismes de logement social de l'Union européenne en pleine crise du logement dans les métropoles européennes.

Consultation en ligne FR

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2019-3777435_fr

Voir également :

- notre analyse de la délibération de l'ANCOLS

- notre analyse du référé de la Cour des Comptes au Premier Ministre.

- la position officielle de la France transmise à la Commission sur les contrôles d'absence de surcompensation des aides d'Etat aux organismes d'HLM

Save the date :

SIEG - surcompensation HLM ? à l'agenda du congrès HLM de Paris sur le modèle français

Paris - 26 septembre - rencontre du congrès 11h00-12h15 - salle Roger Quilliot

Rendez-vous au congrès HLM de Paris à la rencontre SIEG dédiée à cette question du contrôle d'absence de surcompensation des aides au logement social en France.