SIEG sociaux - infrastructures sociales : proposition de règlement UE

A la veille des européennes, la Commission Juncker entend mettre un terme à son mandat en soumettant un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la qualification de services sociaux et d’infrastructures sociales de SIEG dans la perspective du prochain programme InvestEU.

En effet, ce nouveau programme InvestEU met davantage l'accent sur les investissements sociaux. La dotation aux garanties budgétaires et aux instruments financiers déployés dans le secteur social s'élève actuellement à 2,2 milliards d'euros, alors qu'InvestEU prévoit d'allouer 4 milliards d'euros de la garantie de l'Union à ce domaine, soit près du double du montant actuellement disponible compte tenu de leur rôle dans la mise en oeuvre effective du socle européen des droits sociaux.

4% de ce programme sera en effet affecté aux investissements en matière d'infrastructures sociales, notamment au moyen de garanties publiques de l'UE.

Cela comprend selon la proposition de la Commission InvestEU : "d)  un volet d’action «Investissements sociaux et compétences» : ce volet recouvre le microfinancement, le financement des entreprises sociales et l’économie sociale; les compétences, l’éducation, la formation et les services connexes; les infrastructures sociales, y compris le logement social; l’innovation sociale; les soins de santé et de longue durée; l'inclusion et l'accessibilité; les activités culturelles à visée sociale; et l’intégration des personnes vulnérables, y compris les ressortissants de pays tiers." 

Il convient donc de définir le périmètre de ces infrastructures sociales et le régime des aides d'Etat applicable en qualité de SIEG sociaux.

Ci-joint le document de consultation interne qui vient de fuiter de la concertation interservices qui s'est tenue ce matin du 1er avril 2019.

Un signal en direction des électeurs, un message clair qu'une Europe plus proche de ses citoyens et de ses territoires est possible !

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