Publication de la Directive relative à l'efficacité énergétique

L’ambition globale de la directive efficacité énergétique est revue à la hausse avec un objectif contraignant de réduction de la consommation finale d’énergie de l’UE de 11,7 % d’ici à 2030, par rapport aux projections pour 2030 établies en 2020.

Chacun des Vingt-Sept Etats membres devra ensuite fixer sa « contribution nationale indicative » pour atteindre cette cible européenne. Le taux de nouvelles économies d’énergie annuelles obligatoires passe de 0,8 % de la consommation finale d’énergie en 2021-2023 à 1,3 % entre 2024 et fin 2025, 1,5 % entre 2026 et fin 2027, 1,9 % à partir de 2028. Les Vingt-Sept pourront comptabiliser les économies d’énergie inspirées par d’autres législations européennes (marché du carbone, performance énergétique des bâtiments, etc.).

Selon l’article 6, les organismes Hlm, en tant qu’ organismes de droit public selon le droit européen, se voient imposer l'obligation de rénovation de leur bâtiment, à savoir 3% de leur surface par an,  pour les transformer en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi-nulle ou en bâtiments à émissions nulles. Les Etats membre peuvent décider, dans le cadre de la transposition de la directive, d’exempter le logement social de cette obligation lorsque ces rénovations ne seraient pas neutres en termes de coûts ou entraîneraient des augmentations de loyer pour les personnes vivant dans des logements sociaux, à moins que ces augmentations de loyer ne dépassent pas les économies réalisées sur la facture énergétique.

Dossier à suivre…

Retrouver le texte de la Directive relative à l’efficacité énergétique (2023/255)

L_2023231FR.01000101.xml (europa.eu)