L’accès au logement, un principe réaffirmé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies

Créé en 2006 par l’Assemblée générale des Nations Unies, le Conseil des droits de l’homme (CDH) est chargé de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde. Siégeant à Genève, le CDH est composé de 47 États membres élus pour un mandat de trois ans et se réunit au moins trois fois par an en sessions ordinaires pour débattre des questions liées aux droits de l’homme.

 

Cette année, comme les précédentes, le logement a occupé une place importante à l’ordre du jour notamment lors de la 55e session qui s’est tenue du 26 février au 05 avril 2024. Deux aspects principaux ont été abordés : l’adoption d’une résolution sur le logement abordable et la présentation du rapport de mission aux Pays-Bas du Rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à un logement convenable.

 

Une résolution pour faire progresser la cause du logement abordable à l’échelle internationale

 

La résolution A/HRC/RES/55/11, présentée par 38 États, a été adoptée par le CDH. Elle réaffirme que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Déclaration universelle des droits de l’homme imposent des obligations aux États et aux pouvoirs publics à tous les niveaux en ce qui concerne l’accès au logement. 

 

Tout en rappelant les efforts nécessaires pour mettre en œuvre le Nouveau Programme pour les villes adopté à la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) et soulignant l’urgence d’atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) notamment la cible ODD 11.1, cette résolution a mis en lumière plusieurs constats. Parmi ceux-ci, nous pouvons noter l’inaccessibilité́ financière des logements en particulier dans les zones urbaines, la nécessité de renforcer la fonction sociale du logement, et des effets du changement climatique qui entravent l’exercice du droit au logement. 

 

Face à ces défis, la résolution propose plusieurs recommandations, notamment la lutte contre les causes du manque de logements abordables, telles que la spéculation immobilière et la financiarisation du logement, et la facilitation de l’accès de tous à un logement abordable. Elle préconise également d’intégrer le droit à un logement convenable dans les stratégies d’adaptation au changement climatique et de réduction de ses effets.

 

Des propositions concrètes pour sortir de la crise du logement : l’exemple des Pays-Bas

 

Depuis sa prise de fonction le 1er mai 2020, Balakrishnan Rajagopal, successeur de Leilani Farha au poste de Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à un logement convenable, a été particulièrement actif sur les questions telles que le droit au logement, la sécurité d’occupation, le sans-abrisme, l’habitat informel.

 

Lors de la 55e session du CDH, le rapport de la mission effectuée aux Pays-Bas du 11 au 21 décembre 2023, à l’invitation du Gouvernement néerlandais, a mis en lumière la crise du logement dans ce pays, malgré une longue tradition en matière de logement social de qualité pour les ménages à faibles et moyens revenus.

 

Bien que les Pays-Bas demeurent le pays européen ayant le taux le plus élevé de logements sociaux, avec 4 millions de personnes vivant dans 2,3 millions d’unités de logement social, ce qui représente environ un tiers de toutes les habitations résidentielles, le rapport souligne une pénurie de logements résultant de choix politiques qui ont réduit l’accès au logement abordable.

 

Ces choix ont été influencés par la conviction que le marché pouvait, à lui seul, répondre aux besoins en logement, ce qui a conduit à un désengagement de l’Etat. A titre d’exemple, cette conviction a favorisé la dissolution du ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement en 2010 ouvrant ainsi la voie à une crise du logement actuelle qui, en 2021 s’est accentuée.

 

Le rapport met cependant en avant les mesures énergiques prises en réponse à la crise du logement, telles que l'élaboration du projet de loi sur les loyers abordables et du projet de loi sur la gestion des logements publics, obligeant les municipalités à disposer d'un certain pourcentage de logements sociaux.

 

Conscient de la nécessité de redéfinir les priorités en matière de logement, le gouvernement néerlandais a créé en 2022 la Direction générale du logement et la Direction générale de l'aménagement du territoire au sein du ministère de l'Intérieur et des Relations au sein du Royaume. Des changements politiques significatifs ont été mis en œuvre notamment l’annulation de certaines mesures antérieures ayant contribué à la crise du logement, telles que le prélèvement d'une taxe sur les associations de logement social.

 

En mars 2022, le ministère de l'intérieur et des relations au sein du royaume, qui abrite la direction générale du logement, a lancé l'agenda national pour le logement et la construction, avec pour objectifs principaux la disponibilité, l'accessibilité financière et la qualité des logements visant la construction de 981 000 nouvelles unités de logement d'ici 2030.

 

Le Rapporteur spécial a proposé plusieurs pistes de solutions pour accélérer la sortie de la crise du logement dont : 

• la nécessité de créer un ministère central du logement avec les ressources dédiées afin d’éviter la fragmentation de la politique du logement entre plusieurs ministères. Cette recommandation a été appliquée à travers la nomination et la prise de fonction le 2 juillet 2024 de Mme Mona Keijzer, ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire. Le ministère du logement a été donc rétabli le mois dernier après sa dissolution depuis 2010 ;

• l’urgence de faire du droit au logement, un réel principe à valeur constitutionnelle notamment l’obligation pour l’Etat de respecter, de protéger et de mettre en œuvre le droit à un logement adéquat pour toutes les personnes ;

• l’augmentation de la construction de nouveaux logements sociaux et abordables afin de répondre à la demande à travers la poursuite de l'agenda national pour le logement et l’adoption d’un plan pour la décarbonation des logements.