Futur plan européen sur le logement abordable : doublement des investissements de la politique de cohésion

Dans ses propositions sur le Plan Logement Abordable, la présidente de la Commission européenne a annoncé que les fonds de la politique de cohésion consacrés au logement social et abordable seront doublés, à budget constant.

Ainsi, les régions, responsables de la programmation et la gestion des fonds,  auront la possibilité de dédier plus de FEDER à la rénovation énergétique des logements sur la période de programmation 2021-2027. A l’heure où les enjeux liés à la crise du logement et à la transition climatique sont considérables, la proposition d’Ursula van der Leyen est la bienvenue.  En France, le FEDER accompagne les projets des bailleurs sociaux depuis 2009, en complément des financements nationaux.  

Sur la période 2021-2027,  la politique de cohésion poursuit cinq Objectifs Stratégiques (OS) pour le FEDER, le Fonds Social Européen Plus et le Fonds de cohésion, à savoir :

- une Europe plus intelligente — transformation économique innovante et intelligente (OS 1); 

- une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone (OS 2); 

- une Europe plus connectée — mobilité et connectivité régionale aux TIC (OS 3);

- une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux (OS 4); 

- une Europe plus proche des citoyens — développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales (OS 5).

Chaque région et chaque État membre doit affecter au moins 30 % de sa dotation du FEDER à l’OS 2 (une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone) en opérant une transition vers une économie résiliente à zéro émission nette de carbone. 

La plupart du temps, en France, les projets liés au logement sont rattachés à l’objectif stratégique d’une Europe plus verte pour soutenir la rénovation du logement social et privé. L’objectif stratégique pour une Europe plus sociale (OS4) ainsi que celui pour une Europe  plus proche des citoyens (OS5) offrent aussi des possibilités de soutien pour le logement mais est peu utilisé par les régions. C’est dans ce cadre que s’inscrit la programmation thématique et budgétaire des fonds structurels, en particulier le FEDER.

Ainsi, la Commission devrait chercher à encourager, voir à solliciter les autorités de gestion pour leur demander de programmer plus pour financer des projets de logements, en ciblant les objectifs stratégies 2, 4 et 5.

A ce stade, de nombreuses questions se posent sur la mise en œuvre de cette mesure pour la rendre effective ? la Commission pourrait-elle amender les règlements européens existants ? Obligera-t- elle les autorités de gestion à réviser leur programme opérationnel pour soutenir le logement abordable ? Quelles seront ses marges de manœuvres alors que la programmation 2021-2027 a déjà pris beaucoup de retard ? 

Toutes ces questions sont en réflexion actuellement, et la nomination prochaine d’un commissaire qui aura dans son portefeuille logement devrait nous apporter les réponses. Mais il est certain que la Commission devra s’appuyer sur une forte collaboration avec les régions et les Etats pour rendre effective la proposition de la Présidente de la Commission. Tout est envisageable à ce stade, n’oublions pas qu’en 2009, alors que personne ne s’y attendait, la Commission a révisé les règlements en rendant éligible le logement au fonds structurels, alors que ce dernier était dans la liste des infrastructures inéligibles aux fonds européens.