2021-2027 : Une politique de cohésion plus proche des citoyens et pour tous les territoires

2021-2027

Une politique de cohésion plus proche des citoyens et pour tous les territoires

L’Union sociale pour l’habitat se félicite des propositions de la Commission en matière de la politique de cohésion post-2020 et du nouveau programme d’investissements stratégiques « InvestEU ».

Pour la première fois, ces propositions s’inscrivent explicitement dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, et notamment du droit des citoyens européen à « l’accès à un logement social ou à une aide au logement de qualité pour les personnes dans le besoin ».

Un progrès que nous saluons pour l’avoir soutenu de longues dates et qui s’inscrit dans un rééquilibrage social de l’Union européenne.

L’investissement de l’Union dans le logement social, au moyen des fonds structurels, des prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du programme « EUinvest » peut contribuer activement à rapprocher l’Europe de ses citoyens en s’invitant dans leur logement, dans leur quartier, en y réduisant leur charge de chauffage tout en y développant l’emploi local.

Dans la perspective des élections européennes et compte tenu de la montée de populisme anti-européen, le développement à plus grande échelle de ces dispositions peut aider à redonner confiance aux citoyens dans une Europe qui investit dans les infrastructures sociales à l’échelle territoriale. Des investissements fortement délaissés ces dernières années comme le souligne le rapport officiel « Boosting Investment in Social Infrastructure in Europe » communément appelé Rapport Prodi.

L’Union sociale pour l’habitat veillera à ce que ses propositions de la Commission soient soutenues par le Parlement européen et le Conseil et soient mises en œuvre en France dans le cadre de l’accord de partenariat post-2020

Un futur budget européen pas à la hauteur des ambitions de l’Union européenne

Les régions sont les piliers politiques, économiques, sociaux et culturels de l’Europe. Nous partageons le point de vue de l’ensemble des parties prenantes que la baisse envisagée de la politique de cohésion dans la proposition budgétaire doit être corrigée et que le budget cohésion doit être maintenu malgré le Brexit.

Il est en effet essentiel que les fonds structurels puissent continuer à soutenir tous les territoires après 2020.

La politique de cohésion garantit la pertinence de l’Europe et son accessibilité aux citoyens. Le soutien qu’elle apporte, en particulier, aux acteurs du logement social pour améliorer les conditions de vie des ménages européens est un très bon exemple qui doit être maintenu et renforcé.

Fonds structurels 2021-2027

• L’Union sociale pour l'habitat se félicite que le changement climatique et la transition énergétique soit un des 5 objectifs prioritaires de la future politique de cohésion. Nous tenons à rappeler que le secteur du logement et en particulier du logement social est un secteur pilier pour atteindre l’objectif européen de performance énergétique défini dans le Paquet Energie propre pour le citoyen (novembre 2016). Les organismes HLM mènent des opérations de constructions neuves et de réhabilitations énergétiques qui participent à la réalisation de l’objectif européen, notamment avec le soutien du FEDER.
• Près de 1000 projets de rénovations énergétiques de logements sociaux ont été conduits avec le soutien financier du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) : pendant la période 2007-2013, l’éligibilité de la rénovation thermique des logements sociaux aux Fonds structurels a permis de co-financer plus de 800 projets d’organismes HLM. Au 1^er septembre 2017, soit à mi-parcours, on constate qu’environ 400 millions de FEDER sont dédiés à cette question ; 589 dossiers ont été déposés, ainsi plus de 20 000 ménages vont pouvoir bénéficier d’une intervention du FEDER dans leur logement. Son action contribue à réduire la consommation énergétique des bâtiments avec une stratégie de massification en cohérence avec la politique nationale. L’Union sociale pour l'habitat, au travers des divers outils et observatoires qu’elle a mis en place, est aujourd’hui en capacité d’analyser les gains énergétiques réels des rénovations et de garantir l’importance de l’effet de levier des aides européennes et de les mettre en lien avec les gains énergétiques réels.

Proposition : réintégration dans le règlement FEDER du logement comme levier d’action pour atteindre les objectifs de performance énergétique.

• Pour la première fois, la future politique de cohésion sera l’expression concrète de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, dont l’accès au logement social est une des priorités. L’Union sociale pour l'habitat se félicite de cette proposition qui vise à soutenir le logement des communautés marginalisées mais souhaite l’élargir à l’ensemble des personnes dans le besoin. Elle doit être rendue obligatoire sur tous les territoires, avec un niveau d’investissement minimum à consacrer à cette question clé qu’est l’accès à un logement abordable. Cette mesure doit bénéficier à des publics cibles comme les personnes les plus démunies, mais aussi, des populations identifiées comme ayant des besoins spécifiques, c’est le cas particulier des personnes âgées et des jeunes. Proposition : élargissement de la mesure « logement pour les communautés marginalisées » aux « personnes dans le besoin » en cohérence avec le socle européen des droits sociaux.
• L’émergence du numérique place de nouveaux acteurs, comme les bailleurs sociaux, en position d’agir dans la production urbaine et les services, la ville intelligente et sobre en énergie. Cela offre de nouvelles perspectives d’interactions entre les habitants, les collectivités, les acteurs de la ville et les organismes Hlm. Le logement social, qui a pour mission de proposer des solutions de logement variées et à moindre coût, est au défi de devenir un acteur à part entière de ces évolutions, qui génèrent de nouvelles attentes, répondent à de nouvelles attentes et aux enjeux sociétaux et environnementaux futurs. De la conception partagée du bâtiment via des modes participatifs, à la réalisation optimisée des ouvrages par de nouveaux savoir-faire, en passant par la gestion intelligente de bâtiments insérés dans leur environnement, les outils numériques aideront les bailleurs sociaux à être plus performants dans leur mission d’intérêt général.

​Proposition : soutien par le FEDER des projets vecteurs de développement et d’innovation pour l’habitat.

• Dans le cadre de l’objectif proposé de soutien aux stratégies de développement local et du développement urbain durable, il semble nécessaire de porter une attention particulière et différenciée selon les contextes. En particulier, les fonds européens doivent investir la question des zones urbaines en déclin, pour lutter contre les écarts croissants entre les grandes métropoles dynamiques et les territoires désindustrialisés. Afin d'aider ces derniers dans leur revitalisation et leur transition, les fonds structurels doivent expérimenter des voies alternatives de développement visant avant tout à améliorer la vie des habitants.

​« Invest EU » 2021- 2027 : doubler les investissements en infrastructures sociales

Toujours dans le cadre de la concrétisation du socle européen des droits sociaux, nous sommes particulièrement satisfaits que le nouveau fond relatif aux investissements stratégiques « InvestEU » consacre une part importante de son action aux investissements en infrastructures sociales, par le doublement de sa programmation, dont les investissements en logements sociaux.

Le rôle accordé aux banques promotionnelles des Etats-membres aux côtés de la Banque européenne d’investissement nous parait également être un progrès en matière de simplification. Enfin et surtout, nous soutenons pleinement la possibilité désormais offerte de combiner les prêts de ce programme InvestEU aux fonds structurels post 2020.

L'Union sociale pour l'habitat est membre de l'Alliance pour la cohésion.

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L'Europe investit dans le logement social en France : quelques chiffres

La mobilisation de ces fonds européens pour les investissements en logement social en France a atteint à ce jour la somme cumulée de 2,544 milliards d’euros, dont 544 millions de subventions FEDER.

Cette mobilisation se décompose comme suit :

• 220 millions de subventions FEDER 2009-2013 (800 projets HLM de rénovation thermique),
• 324 millions de subventions FEDER 2014-2020 programmées en Régions, 462 projets HLM de rénovation thermique déposés à mi-parcours,
• 2 milliards de prêts au titre des prêts de la BEI et de l’EFSI (Plan Juncker 1) dont :
• 500 millions pour l’éco-prêt
• 1 milliard pour les prêts de haut de bilan – rénovation thermique,
• 500 millions pour le logement intermédiaire / abordable

soit 15% des prêts BEI au logement social dans l’Union européenne.