Investir dans les infrastructures sociales : perspectives 2021-2027

La Commission a présenté ses propositions de budget à long terme et de réforme des fonds européens pour la prochaine période de programmation 2021-2027. Ces propositions concernent à la fois la politique de cohésion (subventions FEDER-FSE) et le Plan Juncker d’investissements stratégiques (prêts BEI – Garanties publiques - EFSI), deux canaux distincts de financement auxquels sont éligibles les investissements en logements sociaux.

Ces deux propositions de la Commission convergent dans le sens qu’elles font explicitement référence au « socle européen des droits sociaux », un accord inter-institutionnel qui inclut dans ce socle  « le droit à l’accès au logement social ou à une aide au logement de qualité pour les personnes dans le besoin… » ainsi que des dispositions spécifiques en termes de prévention des expulsions et de traitement du sans-abrisme.

Le logement social est désormais appréhendé à Bruxelles en qualité d’investissement de long terme en infrastructures sociales nécessaires à la cohésion et à l’inclusion sociale de l’Union.

Un niveau d’investissement stratégique qui n’est pas à la hauteur des besoins sociaux de l'Union européenne et qu’il faut promouvoir par des subventions, des prêts à long terme et des garanties publiques.

Ces propositions ont également pour ambition de simplifier les modes de diffusion de ces fonds aux opérateurs locaux et de permettre d’intégrer ces différents canaux dans un programme unique.

Compte tenu des masses en présence et malgré la proposition de la Commission d’amputer le budget cohésion de 7% (BREXIT), il serait opportun d’étudier la faisabilité de constituer en France une ou des plateformes de mobilisation de ces fonds dédiés au logement social de façon à en simplifier l’accès direct pour les organismes d’Hlm.

Pour mémoire, la mobilisation de ces fonds européens pour le logement social en France a atteint à ce jour la somme cumulée de 2,544 milliards d’euros, dont 544 millions de subventions FEDER.

Cette mobilisation se décompose comme suit :

• 220 millions de subventions FEDER 2009-2013 (800 projets HLM de rénovation thermique),
• 324 millions de subventions FEDER 2014-2020 programmées en Régions, 462 projets HLM de rénovation thermique déposés à mi-parcours,
• 2 milliards de prêts au titre des prêts de la BEI et de l’EFSI (Plan Juncker) dont :
• 500 millions pour l’éco-prêt (via CDC)
• 1 milliard pour les prêts de haut de bilan – rénovation thermique (via CDC),
• 500 millions pour le logement intermédiaire / abordable (via SNI),

soit 15% des prêts BEI au logement social dans l’Union européenne.

Politique de cohésion – FEDER 2021-2027

Des propositions de la Commission qui élargissent le champ des projets éligibles

Les propositions de la Commission sont plutôt positives pour les régions françaises qui resteront globalement éligibles à la politique de cohésion au titre des « régions en transition ».

La transition énergétique reste prioritaire dans la continuité des priorités actuelles en matière de rénovation thermique du logement social ainsi que l’accès au logement des « communautés marginalisées ». Un élargissement de cette priorité à l’ensemble des « personnes dans le besoin » au sens du socle européen des droits sociaux, devrait être possible dans le cadre de la procédure de codécision Parlement-Conseil.

A noter également, une concentration des dépenses autour de 5 objectifs stratégiques (et non plus 11 objectifs) et une capacité des organismes d’HLM à s’inscrire dans plusieurs de ces objectifs et non plus exclusivement dans l’objectif de changement climatique.

Il s’agit des objectifs suivants :

1. Innovation, numérisation, mutations industrielles, soutien aux PME ;
2. Changement climatique et transition énergétique ;
3. Réseaux stratégiques de transports et communication numérique ;
4. Expression concrète de la mise en œuvre du socle européens des droits sociaux ;
5. Soutien aux stratégies de développement pilotées au niveau local et un développement urbain durable dans toute l’UE.

Le budget alloué à la France est de 16 milliards d’euros. A noter également la proposition de la Commission d’inclure, en plus du PIB par habitant, de nouveaux critères territoriaux (chômage des jeunes, niveau d’éducation inférieur, changement climatique, accueil et intégration des migrants) afin de mieux refléter la situation économique des territoires.

Ces propositions de la Commission sont en débat au Parlement et au Conseil dans le cadre de la procédure de codécision.

« InvestEU » ou plan Juncker 2 d’investissements stratégiques 2021-2027

Création d’un nouveau programme « InvestEU » auquel est éligible le logement social au titre du socle des droits sociaux et des investissements sociaux sur lesquels la Commission entend « mettre l’accent ».

Pour le prochain budget à long terme de l'UE 2021-2027, la Commission propose de créer le programme « InvestEU » afin de regrouper les financements du budget de l'UE sous la forme de prêts et de garanties. InvestEU rassemblera donc les programmes financiers actuellement disponibles et étendra le modèle du plan d'investissement pour l'Europe dit «plan Juncker».  

Ce nouveau programme sera composé du Fonds InvestEU, d’une plateforme de conseil InvestEU et d’un portail InvestEU.

Le Fonds InvestEU à pour objectif de mobiliser des investissements publics et privés dans l'UE afin de contribuer à remédier au déficit d'investissement. Le nouveau Fonds permettra notamment de :

« Faire plus avec moins »: la Commission propose d'affecter 15,2 milliards d'euros au Fonds InvestEU. Le budget de l'UE pourra ainsi fournir une garantie de 38 milliards d'euros qui servira à soutenir des projets d'importance stratégique.

En attirant des investissements privés et publics, la Commission s'attend à ce que le Fonds InvestEU génère plus de 650 milliards d'euros d'investissements.

La garantie budgétaire est répartie comme suit entre les 4 volets d'action :

• Infrastructures durables : 11,5 milliards d'euros
• Recherche, innovation et numérisation : 11,25 milliards d'euros
• PME : 11,25 milliards d'euros
• Investissements sociaux et compétences : 4 milliards d'euros

Les critères d'éligibilité sont définis comme suit :

• Remédier à des défaillances du marché ou à des déficits d'investissement et être économiquement viables;
• Avoir besoin d'un soutien de l'UE pour démarrer ;
• Créer un effet multiplicateur et attirer des investissements privés ;
• Contribuer à réaliser les objectifs stratégiques de l'UE.

« Rationaliser et simplifier »: le programme InvestEU sera doté d'une structure de gouvernance unique. Un fonds unique intégrera les instruments financiers existant au niveau de l'UE, ainsi que les règles applicables qui les accompagnent, ce qui permettra selon la Commission de mettre davantage l'accent sur les domaines d'action et les objectifs stratégiques, notamment les engagements pris dans le cadre du socle européen des droits sociaux. InvestEU sera donc étroitement lié aux priorités stratégiques de l'UE;

Etant donné son rôle en tant que banque publique de l'UE, la BEI demeurera le principal partenaire financier de la Commission dans le cadre d'InvestEU. En outre, les banques et autres institutions de développement des États membres, à l’exemple de la CDC, pourront devenir des partenaires financiers à part entière;

Les États membres auront la possibilité de transférer dans la garantie budgétaire d'InvestEU une partie des fonds qui leur sont alloués au titre de la politique de cohésion. Les fonds transférés dans le Fonds InvestEU bénéficieront de la garantie de l'Union et de sa note de crédit élevée, ce qui « augmentera la force de frappe » des investissements nationaux et régionaux.

Afin de faciliter le déploiement du Fonds InvestEU, la Commission s'emploie également à rationaliser davantage le système de contrôle des aides d'État en ce qui concerne les financements nationaux transitant par InvestEU en proposant un règlement d’exemption de notification préalable sous réserve de respect de certaines conditions.