Allemagne : offensive conjointe de l’État fédéral, des Länder et des Communes en faveur du logement

Résultats officiels du Sommet du logement du 21 septembre 2018

La question du logement est un thème social central de notre temps. Une disponibilité adéquate de logements est une condition nécessaire du bien‑être de tous.

Aujourd'hui, de nombreuses personnes à revenu faible ou moyen sont confrontées tous les jours au problème de trouver un logement abordable et suffisant pour elles‑mêmes et leur famille.

Dans de nombreuses régions d’Allemagne, la population s’inquiète de la situation du marché du logement, qu’il s’agisse de l’augmentation des loyers ou de l’accès à la propriété.

Nous avons donc besoin de davantage de logements dans de nombreuses villes, circonscriptions et communes. Le logement doit impérativement être abordable pour les personnes à faible revenu et pour la vaste classe moyenne.

C’est pourquoi nous allons :

• protéger les locataires contre les augmentations de loyer trop importantes et,
• décharger davantage les personnes à faible revenu du coût du logement.

Nos villages et nos communes rurales doivent rester un cadre de vie attrayant par la vitalité de leur centre où de jeunes familles souhaitent s’établir et habiter des logements corrects et abordables. À cet effet, nous exploitons les potentiels du programme de développement urbain (Städtebauförderung) pour renforcer l’attractivité et la qualité de vie de l’habitat.

C’est pourquoi nous allons relever avec détermination les défis que représente la disponibilité de logements pour toutes les couches de la population, dans le cadre d’une collaboration décidée, constructive et confiante avec l’État, les Länder et les communes, au-delà des frontières de compétence territoriale, et soutenir tous les acteurs concernés du marché du logement, depuis les métiers de la planification jusqu'aux syndicats, en passant par les acteurs de la construction, de l’immobilier et la Confédération des locataires allemands.

Avec leur compétence régionale, les Länder et les communes déploient les mesures nécessaires pour faire face aux enjeux spécifiques de leurs marchés du logement respectifs. À cet égard, la mixité sociale des habitants joue un rôle éminemment important pour éviter ou atténuer les tendances à la ségrégation.

Nous allons faire en sorte que de bonnes conditions générales soient réunies pour faciliter la construction et l’acquisition de logements. En parallèle aux programmes de soutien à la création de logements abordables, nous allons mobiliser davantage de terrains à bâtir et abaisser les coûts, par exemple en soutenant la construction en série et modulaire, par l’utilisation de méthodes numériques et par le développement de techniques de construction plus fiables et moins coûteuses, tout en tenant compte des objectifs de durabilité des ouvrages.

En atteignant les objectifs énergétiques et climatiques du secteur de la construction, nous pourrons soutenir et garantir la rentabilité et l’accessibilité du logement par des mesures ciblées.

Pour une offensive globale sur le logement, portant sur 1,5 million de logements neufs en Allemagne, nous avons convenu de l’ensemble des mesures suivantes :

·       I : impulser les investissements dans la construction de logements ;

·       II : assurer l’accessibilité financière des logements ;

·       III : abaisser les coûts de la construction et s’assurer les compétences d’une main d’œuvre spécialisée.

I : Impulser les investissements dans la construction de logements

Renforcement de la construction de logements sociaux

Entre 2018 et 2021, l’État fédéral débloquera au moins 5 milliards d’euros pour la promotion du logement social, ce qui, conjointement avec les moyens des Länder et des communes, devrait permettre de construire plus de 100 000 logements sociaux neufs.

Le gouvernement fédéral s’est engagé sur la voie d’une initiative législative pour modifier la Constitution de sorte que l’État puisse à l’avenir participer financièrement à la construction de logements sociaux.

Pour les années 2020 et 2021, l’État a prévu au moins 2 milliards d’euros d’aides financières à la construction de logements sociaux. En 2019, les fonds de compensation vont être à nouveau portés de 500 millions à 1,5 milliard d’euros, c’est-à-dire au même niveau qu’en 2018. Le Bundestag et le Bundesrat vont discuter et ratifier les modifications de la Constitution en priorité.

Les Länder vont renforcer ou stabiliser à un niveau élevé leurs programmes de développement du logement par des engagements à long terme. Ils vont employer les moyens mis à disposition par l’État en 2020 et 2021 intégralement et de manière ciblée, en particulier pour stimuler les investissements dans la construction neuve et dans des mesures concernant le parc existant, ainsi que dans la modernisation des logements à caractère social pour les locataires et les propriétaires occupants. Les détails seront réglés par des conventions de gestion entre l’État et les Länder.

Allocations familiales d’aide à l’accession à la propriété

Sur cette législature, l’État débloquera 2,7 milliards d’euros dans le cadre du programme d’allocations familiales d’aide à l’accession à la propriété (Baukindergeld)qui devrait stimuler l’accession à la propriété de leur logement pour les familles et les familles monoparentales.

Le programme d’allocations familiales d’aide à l’accession à la propriété soutient certaines familles et les familles monoparentales pour le premier achat de leur logement. Ce programme abaisse la charge de financement personnelle et permet ainsi à de nombreuses familles d’acquérir le statut de primo‑accédant.

Ce programme, qui est introduit dans toute l’Allemagne, donne lieu à des versements annuels sur une période de 10 ans. Il s’adresse à la construction d’un logement neuf ou à l’achat d’un logement existant en Allemagne, en vue d’occupation. La subvention est versée à raison de 1 200 euros par an et par enfant âgé de moins de 18 ans, pendant au maximum 10 ans. Les demandes peuvent être déposées depuis le 18 septembre 2018, avec rétroactivité au 1er janvier 2018.

Parallèlement à ce programme, l’accession à la propriété peut être subventionnée par d’autres mesures des Länder – par exemple dans le cadre d’un soutien au logement social – et par des mesures complémentaires de la part des communes.

Amortissement spécial des logements locatifs neufs

L’État veut favoriser la construction de logements locatifs par une mesure fiscale d’amortissement spécial, financée par l’État, les Länder et les communes.

Le projet de loi du ministère des finances, qui vise à favoriser la construction de logements locatifs neufs à loyers abordables par l’introduction d’un amortissement spécial de nature fiscale (Sonder-AfA), a été présenté par le gouvernement le 19 septembre 2018 et doit être débattu en priorité par au Bundestag et au Bundesrat. Cette mesure fiscale s’adresse également aux logements dont le bâtiment fait l’objet d’une construction neuve par le biais d’une modification – par exemple l’aménagement des combles ou la conversion en logement d’un local commercial – et pour lesquels une demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2021.

Construction de logements pour les employés des secteurs public et privé

L’État s’occupe de loger les fonctionnaires fédéraux.

En tant qu’employeurs, l’État, les Länder et les communes, mais aussi de nombreuses entreprises privées, se doivent d’être attractifs et de contrecarrer la pénurie de personnels qualifiés. C’est justement dans les régions allemandes dont l’économie est la plus dynamique que manquent les personnels qualifiés et les logements abordables.

Face au besoin pressant de logements abordables pour ses fonctionnaires, notamment les personnels de sécurité, et en parallèle avec l’acquisition de droits d’occupation, l’État doit à nouveau endosser le rôle de maître d’ouvrage. Le ministère des finances va charger de construire des logements l’Office fédéral des tâches immobilières (Blma), déjà en charge de l’aspect opérationnel de la fourniture de logements aux fonctionnaires fédéraux.

Pour les entreprises privées, le fait de disposer de logements de fonction est aussi un grand avantage au niveau de l’embauche de leurs collaborateurs et peut être décisif dans le choix du postulant en faveur d’un employeur plutôt qu’un autre. Les entreprises ont la possibilité de mettre à disposition des logements sur mesure là où elles en ont besoin pour leurs collaborateurs. En outre, chaque nouveau logement construit apporte une précieuse contribution au soulagement d’un marché du logement sous tension.

Prime à la construction de logements : l’État reste favorable à la prime à la construction de logements et va l’améliorer.

Nous conservons la prime à la construction de logement qui constitue un instrument incitatif, en particulier pour les jeunes à commencer à épargner tôt. Nous voulons la rendre plus attractive en adaptant les seuils de revenu en fonction de l’évolution générale des revenus et des prix et en augmentant son taux.

Efficacité énergétique et protection du climat dans le secteur de la construction : économique, écologique et social :

Le gouvernement fédéral souscrit aux objectifs climatiques nationaux et européens définis lors des Accords de Paris sur le Climat – d’ailleurs reconfirmé dans l’accord de coalition – ainsi qu’au logement abordable. La construction et le logement abordables, l’efficacité énergétique et la protection du climat ne doivent pas être antagonistes. Les mesures définies dans le plan 2050 de protection du climat doivent être retenues.

L’État fédéral va réunir la loi et le décret sur les économies d’énergie, d’une part, et la loi sur la chaleur et les énergies renouvelables, d’autre part, dans une loi sur l’énergie des bâtiments et transposer ainsi les exigences du droit de l’UE applicables aux bâtiments publics au 1er janvier 2019, et à tous les bâtiments au 1er janvier 2021. À cet égard, continuent de s’appliquer de notre point de vue les principes de rentabilité, de transparence technologique, de simplification et de volontariat. Les exigences énergétiques actuelles continueront de s’appliquer au parc existant comme aux constructions neuves.

L’État va reconduire les mesures d’efficacité énergétique réussies, ainsi que l’emploi des énergies renouvelables dans le secteur de la construction dans le cadre du programme de rénovation CO2 des bâtiments et du programme incitatif à l’intention des marchés. Les programmes de rénovation énergétique des bâtiments seront renforcés le cas échéant. En parallèle aux travaux de la Commission de reconversion (Strukturwandel-Kommission), l’État va faire des propositions en vue d’atteindre les objectifs sectoriels 2030 pour le secteur du bâtiment. À cet égard, il sera tenu compte de manière adaptée du fait que l’accord de coalition considère les objectifs de construction abordable et de logement abordable comme équivalents.

L’État va élaborer une stratégie d’efficacité énergétique à long terme et développer le plan d’actions national d’efficacité énergétique.

S’agissant de la production locale d’électricité, l’État va remédier aux risques fiscaux qu’encourent les coopératives de location de logements. Cette catégorie de bailleurs pourra ainsi proposer des modèles de production plus simples.

Aménagement Seniors, alarmes anti‑intrusion et habitat participatif

Par son soutien à l’aménagement des logements pour les seniors, l’État permet à de nombreux citoyens de résider le plus longtemps possible dans un environnement de confiance jusqu’à un âge avancé.

Le programme KfW « Aménagement Seniors » (Altersgerecht umbauen) se poursuit depuis le début de 2018. Dans le cadre de ce programme et quel que soit leur revenu ou leur âge, les propriétaires privés et les locataires peuvent demander une subvention pour supprimer les obstacles à la mobilité dans l’enceinte des bâtiments d’habitation et y installer des dispositifs anti‑intrusion. Les moyens disponibles ont été maintenus à 75 millions d’euros pour l’Aménagement Seniors et portés à 65 millions d’euros pour la protection anti‑intrusion. Par ces mesures, l’État apporte une réponse au tournant démographique et au besoin prononcé de sécurité de la population.

Le soutien à l’habitat participatif est un complément important du programme KfW « Aménagement Seniors » et une forme de logement qui devrait voir sa surface progresser. Sur la base des enseignements tirés du programme‑modèle « Aménagement Seniors, vivre autonome », le gouvernement fédéral mettra prochainement au point une subvention ciblée pour l’habitat participatif.

Réforme du droit de propriété du logement

Le gouvernement fédéral va réformer les règles du droit de propriété du logement.

La réforme du droit de propriété du logement (Wohnungseigentumsrecht) va simplifier les travaux de construction comme la suppression des obstacles à la mobilité des personnes handicapées, la réhabilitation énergétique, la promotion de l’électromobilité et la protection anti‑intrusion. Le groupe de travail État‑Länder constitué à cet effet présentera des propositions en 2019.

Niveau record pour la promotion du développement des centres‑villes

La promotion du développement des centres‑villes se poursuit avec un budget (fédéral) record de 790 millions d’euros. Il s’agit de l’instrument le plus important de promotion du développement durable des centres‑villes. Les Länder et les communes participent à son financement.

L’effort ici doit se concentrer encore davantage sur l’amélioration des conditions générales pour lutter contre la pénurie de logements, en l’occurrence par des actions complémentaires de revitalisation des centres‑villes, des centres locaux et des quartiers, ainsi que par la réaffectation des terrains en friche intra‑urbains. Nous allons mettre en place les conditions préalables à une meilleure promotion de la remise en service des surfaces.

Nous soutenons la revitalisation des centres locaux par des concepts de développement intégré de la mobilité.

Un développement intégré de la mobilité est un autre facteur important de la revitalisation des centres locaux. À cet égard, l’État accompagne les Länder − par exemple dans le cadre d’une offre de transports publics adaptée aux besoins – uniquement via le budget de régionalisation et de déconcentration (ÖPNV) et le programme fédéral de financement des liaisons intercommunales (GVFG), actuellement à hauteur d’environ 9 milliards d’euros par an.

La collaboration intercommunale prend d’autant plus d’importance que les réserves de surface s’amoindrissent. C’est pourquoi les fédérations de communes vont continuer à informer et à conseiller leurs membres sur les potentialités de la collaboration intercommunale.

II : Assurer l’accessibilité financière des logements

Développement du cadre législatif de la location

En lien avec d’autres mesures de l’offensive Logement, nous allons faire en sorte qu’il existe un juste équilibre entre les intérêts des bailleurs et ceux des locataires.

Le gouvernement fédéral va améliorer la protection du locataire et poursuivre l’atténuation de l’augmentation des loyers, y compris pour les baux existants. Le Bundestag et le Bundesrat vont débattre du projet de loi correspondant en priorité, afin que la loi puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

De leur côté, dans le contexte tendu du marché du logement, les Länder ont épuisé le cadre législatif fédéral relatif au plafonnement et à l’évolution des loyers.

Les tableaux comparatifs des loyers (Mietspiegel) sont un instrument destiné à représenter un comparatif des loyers généralement pratiqués au niveau local. Pour le gouvernement fédéral, un bon tableau comparatif des loyers est celui qui s’applique au maximum de villes et de communes. Au moyen d’exigences légales minimales imposées à une présentation normalisée des tableaux comparatifs, le gouvernement va veiller à une sécurité juridique accrue pour le locataire comme pour le bailleur. Les tableaux comparatifs seront simplifiés et des exigences légales minimales à respecter pour leur qualification seront introduites.

La période de comparaison des loyers locaux sera portée de 4 à 6 ans.

Réforme de l’aide au logement

L’État et les Länder vont améliorer l’aide au logement au 1er janvier 2020.

La réforme de l’aide au logement de 2020 devrait rehausser le niveau des prestations et la portée de l’aide au logement. Ses effets d’allègement pourront ainsi être préservés et les foyers à faible revenu pourront être accompagnés.

La commission d’experts « Mobilisation des terrains et politique foncière durables »

La commission d’experts « Mobilisation des terrains et politique foncière durables » va s’attaquer principalement aux questions stratégiques de l’amélioration à moyen et long terme de la disponibilité des terrains à bâtir.

En collaboration avec les Länder, les fédérations de communes et les partenaires de l’Alliance pour une construction et des logements abordables (Bündnisses für bezahlbares Wohnen und Bauen), cette commission d’experts a commencé ses travaux le 4 septembre 2018. Elle s’appuie sur les préconisations de l’Alliance et présentera ses résultats avant les vacances parlementaires de 2019.

Modification du Code de la construction

Les communes doivent être soutenues dans leurs efforts de mise en service de terrains à bâtir et de préservation du logement abordable. À cet effet, le gouvernement fédéral fera des propositions d’amélioration du Code de la construction.

La commission d’experts « Mobilisation des terrains et politique foncière durables » (Nachhaltige Baulandmobilisierung und Bauplanungspolitik) travaille en vue de faire des propositions de modification de la législation des projets de construction avant la fin de l’année. En matière de construction et d’aménagement du territoire, Le ministère fédéral de l’intérieur prévoit de débattre en particulier des thèmes suivants :

·    renforcement des communes dans leur tâche de politique communale qui consiste à établir un plan d’urbanisme en vue de la création de logements sociaux, par un complément en matière de politique du logement à apporter au § 1 du Code de la construction (ou « BauGB ») ;

·    introduction d’un nouveau type de plan d’aménagement urbain qui s’attache à la création de logements sociaux par secteurs, avec participation des fonds de promotion du logement social, en vue d’atteindre des objectifs de développement urbain au‑delà de ceux du § 34 du BauGB ;

·    facilitation des autorisations de permis de construire pour les projets de logement social à l’intérieur du périmètre du plan d’aménagement urbain (§ 31 du BauGB) et à l’extérieur de ce périmètre ;

·    renforcement du développement interne, notamment par l’instauration d’un règlement portant sur les plans directeurs d’urbanisation informels et sur la suppression des terrains en friche, pouvant servir de base à la conclusion de contrats d’urbanisation et qui faciliterait l’utilisation des instruments existants (droit de préemption, règles de construction) ;

·    simplification, dans le cadre d’un plan d’aménagement de zone, de la délivrance de l’autorisation d’aménager les combles en assouplissant le décret sur la destination des constructions (sous forme de grandeurs de référence).

Le ministère de l’intérieur, de la construction et de l’aménagement du territoire s’appuiera sur les résultats de la commission d’experts pour présenter un projet de loi. À cet égard, nous voulons une meilleure harmonisation de la législation de la construction et de la réglementation sur la protection contre les émissions, afin de mettre les communes en mesure de traiter localement les conflits de destination et de permettre un meilleur mélange des destinations.

Les communes exploiteront au maximum leur souveraineté en matière de planification, ainsi que les instruments actuels du BauGB (droit de préemption, réglementation, etc.). L’État fédéral soutient le transfert des connaissances d’utilisation des instruments du BauGB, notamment dans le domaine du droit spécial de l’urbanisation, et va mandater un chef de projet pour organiser des congrès à l’échelon régional. Les fédérations de communes continuent d’accompagner les transferts de connaissances entre les communes en organisant un monitorage des surfaces afin d’améliorer la transparence au sujet des terrains potentiellement aptes à la construction de logements.

Les fédérations de communes favorisent également le partage d’expérience entre les communes en ce qui concerne la réorientation dans le sens du développement durable des politiques de réserves du sol et de faire‑valoir des terrains, des processus d’attribution à des groupes‑cibles spécifiques et la mise en application de décisions de principe en matière de politique foncière.

Baisse des prix de cession des biens fonciers publics

L’État fédéral et les Länder intensifient l’utilisation des biens fonciers publics pour la construction de logements sociaux.

Par l’intermédiaire du Blma, le gouvernement fédéral va céder aux communes des terrains du domaine dans des conditions plus avantageuses, dans le but de leur permettre de satisfaire rapidement aux conditions préalables de planification et donc de construire rapidement des logements abordables.

La loi de finances 2018 a déjà créé un fondement juridique à cet égard et a modifié la directive de baisse des prix en conséquence. Les Länder et les communes peuvent désormais avoir accès à tous les biens fonciers en surplus du Blma et même les revendre à un tiers privé aux fins de construction de logements sociaux. L’État est en outre prêt à mettre en places les fondements juridiques permettant d’invoquer le droit des successions pour accélérer les mises en chantier.

Les Länder vont eux aussi activer leur potentiel de surfaces pour garantir la construction de logements sociaux. Certaines communes déploient déjà d’importants efforts de mobilisation des terrains à bâtir. Leur exemple vaut la peine d’être repris, de même que la création de mesures incitatives ciblées.

L’État, les Länder et les communes s’emploient à ce que soit généralisé le principe de l’appel d’offres de concept pour les terrains du domaine destinés à la construction de logements.

Autres mesures

L’État fédéral accompagne les Länder et les communes pour la constitution de sociétés communales de construction de logements et débloque à cet effet des compléments de financement au titre de son rôle de conseiller à l’investissement.

En impliquant les Länder et les communes, l’État s’efforce de réduire les possibilités de sortie des logements du marché locatif. Les exceptions ne devraient pouvoir être invoquées que dans des cas d’espèce.

Des vides juridiques en matière de protection sont en passe d’être comblés dans le droit de la maîtrise d’ouvrage. En particulier, l’acquéreur sera mieux protégé afin de lui éviter de retrouver dans une situation financière sans issue en cas d’insolvabilité du maître d’ouvrage. En outre, la sortie d’indivision sera facilitée afin de parvenir à une plus grande sérénité juridique en matière de logements indivis.

Le gouvernement fédéral aspire à une diminution des frais d’intermédiaire dans le cas des logements acquis pour son propre usage.

L’État et les Länder travaillent de concert à la mise en œuvre rapide d’une réforme de la taxe foncière. À cet égard, nous allons veiller à ce que les recettes fiscales correspondantes soient préservées pour les communes. Sachant que nous n’aspirons pas à une augmentation de cette taxe, nous allons également veiller à ce que les recettes n’augmentent pas structurellement.

À l’issue de l’analyse des travaux de vérification par l’État et les Länder, nous mettrons en œuvre une règle effective et juridiquement sûre pour mettre un terme aux montages fiscaux abusifs en matière de droits de mutation immobilière par le biais de « share deals »[1].

III : Abaisser les coûts de la construction et s’assurer les compétences d’une main d’œuvre spécialisée

Perfectionner et harmoniser le droit administratif de la construction

La construction abordable dépend essentiellement du pragmatisme et de l’intelligibilité des décrets des Länder relatifs à la construction.

Les Länder sont conscients de leur responsabilité en matière de droit administratif de la construction qui est une part importante de la législation de la sécurité qui fait partie de leurs compétences. Ils assument la tâche de veiller à sa simplicité, à son pragmatisme et à son intelligibilité, en tenant compte de leurs particularités respectives. En dialoguant avec les acteurs concernés, ils parviennent à un consensus sur le cadre administratif de la construction.

À cet égard, les Länder ont pour but de prévoir des règles en la matière qui soient largement harmonisées. Le fil rouge de leurs décrets de construction est le décret sur les modèles de construction (Musterbauordnung ou « MBO ») qui est élaboré par les commissions de la conférence des ministères de la construction, avec la participation de l’État fédéral. Le perfectionnement et la mise à jour continue du MBO sont d’importants garants d’une large harmonisation des règles au niveau des thèmes centraux du droit administratif de la construction. Pour améliorer leur emploi par les acteurs de la construction au niveau de la pratique de la construction et des agréments, les Länder vont poursuivre dans cette voie, notamment par l’inclusion de l’homologation du type dans le décret sur les modèles de la construction.

Continuer à promouvoir la construction en série et modulaire

La construction en série et modulaire est une réponse rapide, économique et de qualité à la demande croissante de logements.

L’État va utiliser cet instrument de manière ciblée dans le cadre de ses propres projets de construction de logements. Souhaitant mettre en place un parc immobilier durable et économique sur le cycle de vie, l’État va lancer un processus d’appel d’offres de construction de logements selon le principe de la fabrication en série et modulaire, qui s’appuiera sur l’expérience du processusvd’appel d’offres de la Confédération des entreprises allemandes de l’immobilier et du logement, ou GdW, qui est la plus grande confédération du secteur du bâtiment, processus qu’il soutient, ainsi que sur celle de l’Ordre fédéral des architectes. Ces logements devraient être de préférence construits dans les grandes villes qui souffrent d’une pénurie de logements avérée, dont notamment Berlin, Cologne, Francfort, Munich et Hambourg.

Le secteur du logement va renforcer l’accent sur la fabrication en série et modulaire sur le segment de la construction de logement locatifs.

L’attitude favorable des Länder et l’existence de conditions générales de la codification de la construction, c’est-à-dire les conditions préalables à la mise au banc d’essai de la modularité et, si besoin est, à leur harmonisation, peuvent contribuer à la réussite de cette formule. Les procédures d’agrément pourront s’en trouver allégées et accélérées.

Toutes les parties prenantes accompagneront la construction en série et modulaire par l’organisation de congrès de spécialistes, le partage d’expérience à l’appui d’exemples de meilleures pratiques (par exemple l’utilisation de matériaux permettant de lutter contre le changement climatique, comme le bois), la rédaction de guides et la mise en place de processus d’évaluation. Cette démarche accordera une place importante à l’intégration urbanistique et à la qualité culturelle des constructions.

Simplifier les processus, exploiter les atouts de la numérisation

Le chemin qui mène du dessin des plans à l’ouvrage terminé sera repensé en vue d’une meilleure efficacité et de l’optimisation consécutive des coûts.

Pour la construction de logements, les tenants des droits d’attribution les simplifieront en vue d’accélérer les mises en chantier. À cet effet, les procédures d’adjudication devront être assouplies et les plafonds de montants relevés à terme.

En outre, l’État et les Länder exploitent les atouts de la numérisation. Conjointement avec les Länder de Mecklembourg-Poméranie Occidentale (chef de file), de Bavière et de Bade-Wurtemberg, les communes intéressées et le service central XPlanung/XBau de Hambourg, l’État va favoriser la demande de permis de construire entièrement en ligne dans le cadre de la loi sur l’accès en ligne (Online-Zugangsgesetz ou « OZG »). Le démarrage d’un laboratoire de numérisation à cet effet est prévu avant la fin de l’année. Pour les maîtres d’ouvrage, la demande de permis de construire entièrement en ligne représente un gain de temps et de coût et, pour les instances administratives en charge, la perspective d’une meilleure efficacité d’emploi du personnel, pouvant aller jusqu’à des collaborations avec les communes pour absorber les surcharges de travail.

Dans le but d’une optimisation encore plus poussée, les Länder et les communes vont mettre en place la numérisation des procédures de conformité aux plans d’aménagement et d’agrément technique des ouvrages. À cet égard, ils s’appuieront sur les cadres normatifs XPlanung et XBau, les élargiront et les adapteront aux cadres législatifs des Länderrespectifs. L’État les soutiendra dans cette tâche, notamment dans le cadre de la loi OZG.

Les fédérations de communes s’engagent résolument dans l’accélération des procédures de planification et de construction au niveau des communes, qu’elles soutiennent et conseillent à cet égard. Elles interviennent dans l’optimisation des procédures de coordination des permis de construire, notamment par des tables rondes, des séminaires, etc., et soutiennent l’approche de l’État en faveur d’interfaces interopérables et indépendantes des marques de produit. Au cours des prochaines années, la numérisation va jouer un rôle central auprès des urbanistes, des entreprises de construction et des métiers du bâtiment. L’État œuvre dans le sens de cette évolution, notamment par la création de centres de compétences.

Limiter les coûts induits de la réglementation et de la normalisation

Les normes et la réglementation applicables au secteur de la construction peuvent engendrer des coûts induits.

Les normes techniques et les lois ne doivent avoir pour conséquence de rendre la construction et le logement inabordables. L’analyse des coûts‑avantages doit à l’avenir jouer un rôle important.

L’État et les Länder vont travailler de concert à limiter les coûts induits de la normalisation. À cet effet, les Länder ont déjà fait en sorte que le centre allemand scientifique et technique du bâtiment renforce son engagement dans les travaux de normalisation.

À l’initiative de l’État, un organisme indépendant va être créé pour gérer cette limitation. Cet organisme procèdera à une évaluation transparente de la pertinence économique des nouvelles normes avant leur entrée en vigueur et délivrera un verdict de rentabilité au conseil de contrôle de la normalisation. Un groupe temporaire de spécialistes précisera sous peu les détails de fonctionnement, en collaboration avec les Länder et les communes.

Par ce moyen, l’État et les Länder vont pouvoir stimuler l’introduction de l’évaluation des coûts induits auprès du DIN, conformément à la « feuille de route de la normalisation des bâtiments ».

Créer des systèmes d’équipement technique des bâtiments à faible coût

Nous limitons le coût des équipements techniques de bâtiment, en termes de prix d’achat comme de coûts d’exploitation.

L’État, les Länder et les communes vont stimuler le développement de systèmes fiables et économiquement avantageux dans le cadre de projets de modèles ciblés.

L’accompagnement de l’État se fera au niveau de la recherche.

À cet effet, l’État va actualiser ses cahiers des charges métiers applicables à la construction de ses logements de fonction.

La mise en place d’une gestion adéquate des mises en service et de l’exploitation pourrait contribuer à réduire les coûts d’exploitation par des équipements techniques bien adaptés. L’État va évaluer les potentiels d’optimisation de l’exploitation par des projets pilotes et, conjointement avec les associations de l’immobilier, lancer d’autres projets pilotes accompagnés de travaux de recherche.

L’objectif final étant ici de créer un avantage financier pour les locataires en réduisant les coûts d’exploitation.

S’assurer les compétences d’une main d’œuvre spécialisée et étendre les capacités de construction

Afin que les investissements supplémentaire engagés conduisent à l’augmentation souhaitée et à court terme de la construction de logements, et outre la mise en service de surfaces constructibles, il est nécessaire de disposer d’une main d’œuvre spécialisée et de capacités de construction dans une mesure suffisante. Sur ce thème, le ministère fédéral de la construction va organiser une conférence au sommet avec les parties prenantes de toute la filière.

Sur la base des conditions générales de la construction de logements neufs, que l’État a nettement améliorées, le secteur va poursuivre et intensifier les activités qu’il déploie depuis ces dernières années en matière de formation et d’embauche.

Actuellement, entre 20 et 25 % des entreprises des principaux métiers du bâtiment prévoient de créer des emplois ou d’investir dans des moyens de production. Les offres d’emploi auprès des jeunes et les encouragements qui leur sont prodigués par le secteur du bâtiment et les métiers de la planification vont poursuivre leur progression. Des programmes, des concours et des campagnes personnalisés par groupes‑cibles, dont les lycéens, les apprentis, les étudiants et les migrants, renforceront l’attractivité des métiers du bâtiment.

L’État va réorienter sa stratégie intersectorielle de main d’œuvre spécialisée et la concentrer sur trois domaines : les potentiels de main d’œuvre au niveau national, européen et international. Le rôle central revient ici à la « stratégie nationale de formation continue » qui vise à accompagner l’entretien des qualifications et des compétences, ainsi que leur adaptation à la transition numérique du monde du travail.

Un volet important de la stratégie d’emplois spécialisés du gouvernement fédéral est celui de la loi relatives aux travailleurs immigrés, pour laquelle il proposera un projet de loi avant la fin de l’année.

Une formation professionnelle de haute qualité est importante pour le secteur de la construction. En collaboration avec les partenaires sociaux, l’État va prochainement entamer la révision du décret sur la formation professionnelle du bâtiment. Une formation élargie dans les trois domaines fondamentaux (gros œuvre, second œuvre et terrassement/travaux publics) et les métiers de reconstruction associés assurera une qualification alignée sur les besoins du marché et orientée vers l’avenir. Une telle formation contribuera de beaucoup à ce que les jeunes optent pour un parcours mixte et à couvrir ainsi les besoins de main d’œuvre spécialisée du secteur.

Les communes vont s’attacher à se présenter comme des employeurs attractifs afin de recruter, de former et de conserver le personnel spécialisé nécessaire. Les fédérations de communes les y aideront et favoriseront les échanges de personnels spécialisés.

Mise en œuvre des accords du Sommet du logement

Conjointement avec les Länder et les fédérations de communes, « l’Alliance pour une construction et des logements abordables » va accompagner la mise en œuvre des accords conclus lors du Sommet du logement et, le cas échéant, lancer d’autres initiatives en vue d’objectifs en matière de construction de logements neufs. Les contributions constructives de tous les membres de l’Alliance offrent à cet égard une bonne base pour un approfondissement par le dialogue avec d’autres acteurs. Afin de coordonner la mise en œuvre au niveau fédéral, un comité de secrétaires d’État interministériel sera constitué, sous la direction du ministère fédéral de l’intérieur, de la construction et de l’aménagement du territoire.

[1] Ndt : acquisition de parts de sociétés immobilières