Semestre Européen 2021, la gouvernance économique au temps de la crise sanitaire : quelle place pour le logement social ?

Les recommandations pays avaient déjà été revues au printemps 2020 afin de réparer les dommages économiques et sociaux immédiats de la crise due au COVID 19 en favorisant le soutien au secteur de la santé et le maintien de l’emploi, le semestre européen version 2021 accompagne le plan de relance et de résilience de l’Union Européenne afin de soutenir « une reprise durable et inclusive dans un contexte de grande incertitude ».

Le « paquet d’automne » qui vient d’être publié, comprend les avis sur les propositions de budget des Etats membres ainsi que la recommandation pour la zone euro, qui cette année donne des orientations stratégiques sur les priorités que les États membres de la zone euro devraient fixer dans leurs plans pour la reprise et la résilience, le rapport sur le mécanisme d'alerte relatif au déséquilibres macroéconomiques potentiels et la proposition de rapport conjoint sur l'emploi.

La suite de semestre sera différente cette année exceptionnellement et ne comprendra pas les recommandations par pays mais les plans de relance et résilience. Le suivi de la mise en œuvre des recommandations de 2019 et 2020 sera tout de même maintenu.

La stratégie annuelle pour une croissance durable a fixé en septembre dernier, les objectifs du semestre européen autour de 4 axes :  l’environnement durable, la transition digitale, l’équité et la stabilité macroéconomique.

La question du logement et des marchés immobiliers avait connu un véritablement revirement dans son traitement en reconnaissant le poids croissant du coût du logement pour un nombre grandissant de ménages, le manque généralisé de logements abordables et sociaux ainsi que l’augmentation inquiétante du mal logement et du sans-abrisme comme problématique économique européenne à part entière. En 2018 et 2019, les recommandations pays avaient reconnu que les investissements y étaient nécessaires et constituaient par ailleurs un soutien indispensable à la réalisation des objectifs européens relevant de l’efficacité énergétique.

L’intégration des principes du socle européen des droits sociaux et de son principe 19 relatif au logement notamment au logement social et celle des priorités de financements européens grâce à Invest EU constituait une véritable avancée dans la gouvernance économique européenne.

Si la crise sanitaire et économique nécessite de se concentrer à court terme si une action ciblée et forte dans le cadre su semestre européen pour favoriser la relance, celle-ci ne doit pas conduire à revenir sur des avancées essentielles en matière de logement et ne pas sous-estimer les besoins futurs en aggravant une crise du logement aujourd’hui reconnue.

Le Rapport sur le mécanisme d’Alerte (déséquilibre macro éco potentiels) pointe à nouveau les prix du logement et le poids qu’ils représentent pour une grande partie des ménages.

Le projet de rapport conjoint publié intègre la problématique du logement pendant la crise sanitaire et relève les défis à venir en matière d’investissements futurs.

« Pendant la crise du COVID-19, de nombreux États membres ont pris des mesures d'urgence pour protéger la situation de logement des plus vulnérables.

Par exemple, des hébergements d'urgence ont été fournis aux sans-abri pendant le confinement, notamment dans des foyers et des abris d'urgence. Ce fut le cas par exemple en France, en Espagne et dans les principales villes d'Irlande et d'Autriche.

Des moratoires sur le paiement des loyers pour les locataires gravement touchés ont été mis en œuvre en Espagne, en Autriche, en Allemagne ou au Portugal, tandis que l'Irlande et le Luxembourg ont déployé un soutien financier aux locataires incapables d'honorer les paiements de loyer en raison de la crise. En Grèce, le gouvernement a autorisé une réduction temporaire (jusqu'à 60%) des loyers des locataires qui ont perdu leur emploi pendant la crise. Des mesures similaires ont été prises par les gouvernements locaux et dans certaines villes, comme Lisbonne et Sintra (Portugal), où les loyers sociaux ont été suspendus pendant plusieurs mois.

L'Italie et les Pays-Bas ont mis en œuvre des mesures pour protéger les créanciers hypothécaires contre le risque de perdre leur logement, comme la suspension des procédures de saisie pendant la période de confinement. Ces mesures ont été pour la plupart temporaires, cependant, et il est peu probable qu'elles correspondent à la durée des effets de la pandémie mondiale sur la capacité des ménages à payer les frais de logement, en particulier pour ceux qui ont souffert d'une perte d'emploi ou de revenus pendant la crise.

Du côté de l'offre, l'un des défis majeurs de la politique du logement est la diminution des investissements publics dans l'offre de logements au cours de la dernière décennie.  Certains États membres ont pris des mesures pour augmenter l'offre de logements sociaux et soutenir la reprise post-crise du secteur de la construction. Par exemple, l'Autriche, l'Irlande et les Pays-Bas ont mis en place un financement supplémentaire et / ou un assouplissement des conditions de prêt, afin de fournir des liquidités aux promoteurs. Au Portugal, des exonérations fiscales ont été accordées sur les plus-values ​​immobilières pour inciter les locations sur le marché de la location abordable pour les propriétaires opérant sur le marché de la location saisonnière à court terme. »

L’analyse du projet de budget de la France reprend la politique menée en la matière, « la réforme de la politique du logement engagée depuis le début du quinquennat sera approfondie. Les évolutions de la politique du logement se poursuivront avec la mise en œuvre effective du calcul contemporain des aides personnelles au logement, qui doit entrer en vigueur au 1 er janvier 2021 et permettra de renforcer l’équité du dispositif tout en se traduisant par une simplification majeure. La transformation du secteur pourra également être poursuivie avec une évolution d’Action Logement. Enfin, en parallèle du renforcement du soutien à la rénovation thermique des logements dans le cadre du Plan de relance, la réforme de la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime (MaPrimeRénov’), engagée en 2020 pour les ménages modestes, sera achevée en 2021. »

Le défi principal pour le secteur du logement social dans « ce semestre européen 2021 adapté » est d’être identifié comme contributeur clé des plans de relance et résilience afin de gérer une crise du logement qui va se renforcer avec les conséquences de la crise sanitaire sur l’économie et permettre à l’Europe de poursuivre ses objectifs environnementaux à long terme.

Pour en savoir plus : Semestre européen – paquet d'automne (europa.eu)