2024-2029 : vers un plan européen d'investissement massif en logements abordables et durables !

Plan européen Logement 

2024-2029

 

Notre contribution au projet de plan européen d’investissement massif en logements abordables et durables 24-29

Droits sociaux – Cohésion – Green Deal / Climat / Bâtiments-Logements – Semestre européen

Faire face à la crise européenne du logement tout en réduisant son empreinte carbone. 

Un défi sans précédent pour l’Europe, pour ses Etats-membres et ses Citoyens, un défi à relever qui nécessite un « Plan Logement abordable et durable pour tous », un plan d’investissement massif, lisible pour les citoyens, hors norme !

Principe

Pour atteindre ses objectifs, l’Europe doit aider ses Etats-membres à faire face à la crise européenne du logement abordable tout en les soutenant à investir dans la rénovation thermique de leurs logements. Un investissement stratégique, hors norme, pour l’Union européenne, ses Etats-membres et ses Citoyens. 

 

Constat

Un volet logement du Green Deal déterminant mais sans les financements à la hauteur, lisibles, adaptés, facilement accessibles, des financements pourtant nécessaires aux investissements massifs en rénovation thermique des logements des citoyens européens. Une situation qui alimente la crise européenne du logement abordable et conduit certains Etats-membres à renoncer à atteindre les objectifs des directives EE et EPBD, à renoncer à suivre la trajectoire « Fitfor55 » du Green Deal. 

Un contexte exceptionnel de crise européenne du logement abordable

Crise européenne du logement abordable en chiffres (Liège Declaration : Towards affordable, decent, and sustainable housing for all (europa.eu) à l’initiative du Ministre wallon du logement Christophe Collignon pour la Présidence belge de l’Union européenne + la conférence sur la crise européenne du logement du Comité Economique et Social Européen. 

Des besoins de financement de la mise en œuvre des directives Climat-Bâtiments-Logement, à titre d’exemple « 800.000 logements sociaux à rénover chaque année dans l’Union européenne » selon la Présidente Von Der Leyen (en séance plénière congrès HLM – Bordeaux – 2021).

Bases juridiques de référence

• Socle européen des droits sociaux (principe 19)

• Cohésion – révision à mi-parcours politique de cohésion 21-27 – Règlements Cohésion 28-34

• Plan de relance – InvestEU / infrastructures sociales – garantie européenne gratuite

• Climat – Green Deal - Fond Social Climat – Fit for 55 – Directives EE EPBD … 

• Semestre européen – surveillance macro-économique pays – Investissements stratégiques.

 

Un mode opératoire simplifié pour les opérateurs, lisible pour les citoyens européens

Flécher les projets d’investissement en logement social et abordable, construction neuve et rénovation thermique des Etats-membres (création d’un label UE), pouvant bénéficier de financements européens complémentaires au moyen d’un « One Stop Shop » (OSS), dispositif unique et simplifié d’instruction propre à chaque Etat-membre au titre de ce plan logement UE 24-29. 

Un label « Housing for all EU Plan » construit autour d’une simplification et d’une mise en cohérence des dispositifs existants pour une Europe plus efficace et plus lisible au quotidien.

Un dispositif spécifique et exceptionnel permettant de cumuler sur un même projet labellisé UE « Housing for all EU Plan » et dans un guichet unique dédié :

• des subventions existantes de la politique de Cohésion de type FEDER et FSE,

• des subventions existantes du plan de relance et du plan climat, 

• des prêts long terme globaux à taux fixes et/ou intermédiés, sur ressources européennes BEI et CEB (construction, rénovation thermique, logement d’abords) à l’exemple de l’« Alliance européenne pour un logement social durable et inclusif en France » (2,4 milliards de prêts intermédiés LT 40 ans taux fixes sur ressources européennes BEI-CEB / plan de relance 21-24), 

• des garanties publiques européennes gratuites InvestEU au titre des infrastructures sociales,

• d’autres ressources européennes issues des revenus carbone dans le cadre du Fond Social pour le Climat et de la Taxonomie. 

Objectifs ! Simplicité pour le porteur de projets, lisibilité pour le ménage bénéficiaire final.

Le tout réuni par un label dédié, en un seul guichet lisible, selon une procédure unique, sur base d’une assiette éligible commune et simplifiée et d’une large communication adaptée en direction des ménages bénéficiaires finaux et de tous les citoyens européens.

Adaptations législatives à porter au programme législatif du Parlement, mandature 24-29

• Règlement de cumul des aides directes UE, des prêts long terme taux fixes sur ressources européennes BEI et des garanties investEU gratuites, cumul à justifier par la crise européenne du logement, l’exigence climatique et porté par un new Social Green Deal,

• Cohésion – révision à mi-parcours FEDER-FSE – Règlements Cohésion FEDER-FSE 28-34.

• Fond Social Climat : un « Green Deal Housing for all » par la révision du Fond Social Climat et de son « marché carbone » : affection des ressources carbone aux investissements en logements abordables et durables.

• Semestre européen – fléchage en investissements stratégiques / recommandations pays.

Evaluation du plan européen – « Sommets européens du logement abordable et durable »

Chaque année, le Parlement européen invite les Ministres du logement de l’Union européenne à un « Sommet européen du logement abordable et durable » afin d’évaluer l’efficacité du plan d’investissement massif de l’année et à l’issue de ce sommet, de lancer le plan européen d’investissement massif de l’année suivante.

Lancement du plan Logement 2024-2029 – « Green Deal Housing for all » – objectif décembre 2024

16-19 décembre 2024 – plénière Strasbourg - Sommet européen du logement abordable et durable de lancement du Plan 2025 – lancement d’une campagne européenne de communication adaptée en direction des citoyens européens.