"Lorsqu'une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du SIEG et en dehors, sa comptabilité interne indique séparément les coûts et les recettes liés au SIEG et ceux liés au autres services..." article 5.9 Décision CE 2012/21/UE du 20 décembre 2011
Rapport de la Banque Mondiale sur la crise du logement dans l'Union européenne - le logement au coeur des fractures économiques de plus en plus grandes en Europe.
Retour sur 16 années de procédures contentieuses autour d'une question centrale pour l'UE : pour relever d'un "réel SIEG" au sens du Traité (art.14 et 106.2 TFUE), le logement social doit-il être réservé à un groupe cible de personnes défavorisées défini par la Commission ou doit-il être développé en fonction des besoins tels qu'ils s'expriment sur les marchés du logement des Etats-membres en raison de leur défaillance structurelle ?
La Commission a présenté ses propositions de budget à long terme et de réforme des fonds européens pour la prochaine période de programmation 2021-2027. Ces propositions concernent à la fois la politique de cohésion (subventions FEDER-FSE) et le Plan Juncker d’investissements stratégiques (prêts BEI – Garanties publiques ), deux canaux distincts de financement auxquels sont éligibles les investissements en logements sociaux.
Recommandations générales du rapport de la Task Force de haut niveau sur l'investissement dans les infrastructures sociales en Europe présidé par Romano Prodi et Christian Sautter.
En attendant l'arrêt du 15 novembre, l'audience du 20 juin dans les affaires T-202/10 et T-203/10 a confirmé les divergences d'analyse entre d'une part les bailleurs sociaux requérants (fondations de logement néerlandaises) et d'autre part la Commission en qualité d'autorité européenne de concurrence et les investisseurs privés à l'origine de la plainte pour aides d'Etat illégales aux bailleurs sociaux néerlandais (IVBN).