Un plan d'action européen pour le logement abordable en débat dans le cadre des européennes de mai prochain.

Selon Eurostat, en 2017, les ménages de l’Union européenne (UE) ont dépensé plus de 2 000 milliards d’€ (soit 13,1 % du PIB de l’UE) en « logement, eau, électricité, gaz et autres carburants », ce qui représente 24,2 % de la valeur totale des dépenses de consommation

Epilogue du "Dutch Case" : la liberté des Etats membres à définir leur SIEG de logement social doit se faire dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, le logement social exige une définition précise et claire dont les critères de délimitation restent choisis par les Etats-membres.

Tout projet cofinancé par le FEDER fait l’objet de nombreux contrôles, tant de la part des autorités européennes (Commission, Cour des Comptes, auditeurs externes) que des autorités françaises (Commission interministérielle de coordination des contrôles des fonds européens, autorités de gestion, services instructeurs). Ces contrôles intègrent notamment le respect du régime des aides d’Etat applicable à l’opération, conformément aux obligations inscrites dans la convention attributive du FEDER. Mode d'emploi.