Aides d'Etat sous la forme de compensation de service public : mode d'emploi HLM-FEDER

Aides d'Etat sous la forme de compensation de service public - contrôle des projets HLM cofinancés par le FEDER -  mode d'emploi.

 

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Pourquoi de tels contrôles ?

Les contrôles relèvent d’une obligation établie par les règlements européens des fonds structurels. Ils sont réalisés sur un échantillon d’opérations sélectionnées selon une méthode d’échantillonnage statistique aléatoire.

Leur développement récent sur des projets d’organismes d’HLM relève donc de cette obligation à caractère général. Il est directement lié au nombre important de projets ayant bénéficié du FEDER, plus d'un millier depuis fin 2009, date de révision du règlement FEDER et de son ouverture aux investissements en logements sociaux.

En quoi consiste le contrôle ?

En cas de contrôle du régime des aides d’Etat applicable à l’opération FEDER, que ce soit une fois les travaux réalisés lors du paiement du solde ou lors de la clôture du programme, mais également lors du montage du dossier et de son instruction, les auditeurs et autorités de gestion exigent le plus souvent que les organismes d’HLM :

- 1 : prouvent, pièces justificatives à l’appui, qu’ils sont bien chargés par un acte officiel de mandat de la gestion du logement social en tant de SIEG (service d’intérêt économique général) et qu'à ce titre ils bénéficient du régime spécifique des aides d'Etat sous la forme de compensation de service public,

- 2 : démontrent que l’opération cofinancée par le FEDER ne fait pas l’objet d’une "surcompensation", c’est-à-dire qu’elle ne va pas bénéficier d’un montant d’aide publique supérieur à ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du service public du logement social et plus spécifiquement à la bonne exécution de ses obligations de service public imposées par l'Etat.

Quel est le régime d'aide d'Etat applicable ?

Les aides aux investissements en matière de logement social relèvent d’une Décision européenne d’exemption de notification préalable conformément au régime dit des "compensations de service public".

Elles sont donc conformes a priori au principe d’interdiction des aides d’Etat du Traité et peuvent être allouées aux organismes d’HLM sans notification préalable à la Commission européenne par les autorités françaises.

Cette Décision a été adoptée initialement en novembre 2005 (2005/842/CE) et révisée en décembre 2011 (2012/21/UE) par la Commission en qualité d'autorité européenne de concurrence. Cette Décision est d’application directe aux organismes d’HLM. Elle ne nécessite pas d’être transposée en droit interne.

Que contient cette Décision ?

Il s’agit d’un régime d’aide d’Etat spécifique aux services publics, applicable au logement social en tant que service public disposant d’obligations spécifiques à exécuter.

En effet, contrairement aux autres régimes d’aide d'Etat, celui-ci ne fait l’objet d’aucun plafonnement en terme d’intensité d’aide, ni de zonage particulier, étant fondé sur le principe de compensation des obligations de service public imposées aux organismes d’HLM par l’Etat ou toute autre autorité publique.

Ce régime est basé sur une disposition du Traité qui précise que l’Union européenne et ses Etats-membres doivent veiller à ce que leurs services publics puissent accomplir les missions particulières qui leur sont imparties (art.14 et 106.2 TFUE).

Le logement social, en tant que SIEG, relève de ces dispositions dérogatoires du Traité protectrices des missions d’intérêt général, dont celles de mixité sociale et de diversité de l’habitat, imparties par la loi aux organismes d’HLM.

Comment cette décision s'applique-t-elle en France ?

La loi ALUR a confirmé l'application de cette Décision au logement social en application de son article 4.f qui exige une référence explicite à cette Décision dans le ou les actes officiels de mandat SIEG. 

Ainsi, le dernier alinéa de l’article L. 365-1 du CCH est désormais complété comme suit : « ... et financées en conformité à la Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ».

Ainsi qu’au sixième alinéa de l’article L. 411-2 du CCH, après les mots : « Les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents bénéficient » sont insérés les mots : « , en conformité à la Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, » ;

Comment appliquer cette Décision à un projet cofinancé par le FEDER ?

Les conditions d’application de cette Décision propre aux services publics sont de trois ordres :

1- que le bénéficiaire de l’aide soit officiellement en charge de l’exécution d’un service public, ce qui est le cas des organismes d’HLM en France qui sont mandatés par la loi (CCH) et par des conventions d’application (Convention d’Utilité Sociale et convention APL).

2- que l’aide se limite à ce qui est nécessaire au service public, c’est-à-dire en jargon des aides d’Etat, à "compenser les coûts nets d’exécution du service d’intérêt économique général plus un bénéfice raisonnable", ce qui est également le cas des opérations HLM sous agrément, fondées sur un équilibre prévisionnel d’exploitation. Pour faire simple, vous devez démontrer que vous ne mobilisez pas plus d'aide publique que nécessaire pour réaliser votre projet d'intérêt général.

3- que le bénéficiaire fasse l’objet de contrôles réguliers d’absence de surcompensation et de remboursement de toute surcompensation éventuelle en cas notamment de non respect des obligations de service public (plafond de loyer, règles d’attribution des logements...). Ces contrôles réguliers de bonne exécution des obligations de service public relèvent de l'ANCOLS, de la Cour des comptes, mais également des contrôles FEDER).

 

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Quels documents faut-il fournir lors de l'instruction ou lors d'un contrôle ex-post ?

En cas de contrôle de l’opération cofinancée par le FEDER ou de vérification des pièces exigées lors du dépôt du dossier par l’autorité de gestion, il convient pour l’organisme d’Hlm de fournir les documents suivants :

- une note justificative à compléter et à adresser à l’auditeur ou au service instructeur attestant du mandat SIEG de l’organisme d’HLM à laquelle il conviendra de joindre les pièces justificatives de ce mandat (CUS, Convention APL des logements concernés, dernier rapport officiel de contrôle du respect des obligations de service public) ainsi que le texte officiel de la Décision de la Commission.

- un calcul prévisionnel démontrant l’absence de surcompensation de l’opération cofinancée par le FEDER. Un tableur-type a été réalisé à l'initiative de l'USH en coopération avec la DHUP et le CGET. Le tableur a été adressé à l'ensemble des autorités de gestion par le CGET. Une version actualisée de ce tableur (version 6.2 du 5 juillet 2018) a été adressée récemment par le CGET accompagnée d'une FAQ. Cette dernière version prend en compte une note de la Commission (DG Regio) relative à l'assiette éligible des projets de réhabilitation thermique. Quant à la FAQ, elle en précise les paramètres de calcul de l'absence de surcompensation.

Les autorités de gestion (conseils régionaux) restent toutefois libres d'utiliser leur propre méthode de calcul de l'absence de surcompensation du projet ainsi que leur propre tableur.

Une note technique de la DHUP précise également les taux de référence à appliquer au calcul d’absence de surcompensation.

Vous trouverez ci-après les différentes pièces utiles à savoir : 

  • Attestation-type de mandat SIEG à compléter (contenu et pièces justificatives)
  • Décision 2012/21/UE publiée au JOUE à joindre à votre dossier
  • Tableur permettant de démontrer l'absence de surcompensation du projet (version 6.2 du CGET)
  • FAQ du CGET actualisée sur les paramètres du calcul,
  • Dernière Note DHUP,
  • Note de la Commission (DG REGIO) sur l'assiette éligible des projets de rénovation thermique.

Vos interlocuteurs ?

En cas de questions ou besoin d’appui spécifique, n’hésitez pas à contacter votre Association Régionale HLM ou notre Représentation auprès de l’Union européenne, nous sommes à votre disposition pour vous venir en aide en cas de contrôles ou d’instruction de dossiers FEDER intégrant cette dimension de compensation de service public.

 

Mission Affaires européennes

Union sociale pour l'habitat

 

 

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