Protection des missions d'intérêt général du logement social - Mandat SIEG - Compensation de service public - comptabilité interne SIEG / hors SIEG - contrôles opération - contrôles exploitation ANCOLS
FEDER - rénovation thermique : actualisation du tableur de calcul de l'absence de surcompensation des opérations d'efficacité énergétique dans le logement social.
Lien Emploi - Logement abordable : un choix pour le futur de l'Europe sociale
"L’accès à un logement adapté et abordable est un facteur important qui permet aux européens de réaliser tout leur potentiel sur le marché du travail."
Publication à Bruxelles du rapport d’Housing Europe et de son Observatoire sur l’état du logement dans l’UE 2019 en présence de Députés européens, de membres de la Commission européenne et de représentants d’Eurocities.
2006-2017 : positions officielles constantes de la France relatives au "contrôle des surcompensations et remboursement" en matière de SIEG du logement social (article 6 de la Décision) dans ses 5 rapports bisannuels adressés à la Commission européenne depuis 2006 (DG concurrence) conformément à l'article 9 de la Décision