"Lorsqu'une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du SIEG et en dehors, sa comptabilité interne indique séparément les coûts et les recettes liés au SIEG et ceux liés au autres services..." article 5.9 Décision CE 2012/21/UE du 20 décembre 2011
Rapport de la Banque Mondiale sur la crise du logement dans l'Union européenne - le logement au coeur des fractures économiques de plus en plus grandes en Europe.