FEDER : prévention des surcompensations par un contrôle prévisionnel d'absence de surcompensation des projets de rénovation thermique des logements sociaux.

Mise à jour des données du tableur sur base de la nouvelle note DHUP.

Cette version actualisée du tableur a été élaborée par les groupes de travail "Aides d'Etat" et "Réglementation, gestion, contrôle" du CGET. Ce groupe de travail réunit :

• l'autorité de coordination FEDER (CGET),
• les autorités de certification et d'audit,
• le Ministère en charge du logement,
• les autorités de gestion du FEDER,
• les conseils régionaux
• et les associations représentatives des collectivités territoriales (Régions de France).

Cette version 6.3 du tableur, datée du 16 octobre 2019, apporte les modifications suivantes en lien avec l'actualisation de la note DHUP relative à l'équilibre économique des opérations HLM:

• Corrections apportées sur le calcul du bénéfice raisonnable ;
• Ajout des items "autres recettes" (ligne 111, 175 et calcul détaillé correspondant) et "autres dégrèvements" (ligne 106, 185 et calcul détaillé correspondant) afin de prendre en compte la totalité des ressources de l'opération globale de rénovation ;
• Modification de l'intitulé des cellules "dégrèvement de TFPB" afin de les préciser ;
• Modification de l'intitulé de la cellule  E163 pour faire référence à l'ensemble de l'opération de rénovation (version 6.1 du 3 juillet) ;
• Actualisation de la référence et des liens vers la note technique de la DHUP du 13 novembre 2017 (version 6.2 du 9 juillet) ;
• Actualisation de la référence à la note de la DHUP du 17 juillet 2019 (version 6.3 du 16 octobre 2019) ;
• Modification du taux d'augmentation des loyers : 1.40% contre 1.60% précédement (version 6.3 du 16 octobre 2019) ;
• Modification du taux de livret A : 1.80% contre 2.40% précédement (version 6.3 du 16 octobre 2019).

Une foire aux questions en ligne pour les autorités de gestion.

Par ailleurs, une foire aux questions a été mise en ligne par le CGET à l'attention des autorités de gestion du FEDER. Le CGET se tient également à la disposition des autorités de gestion pour recenser les difficultés rencontrées lors de l'utilisation du tableur de contrôle prévisionnel par opération.

Pour mémoire, l'Union européenne, via le FEDER et sur décision des Préfets de Région, a tout d'abord investi 220 millions d'euros d'aides d'Etat sous la forme de compensation de service public dans les projets d'investissement en rénovation thermique de logements sociaux portés par les organismes d'HLM.

Les 800 projets ainsi co-financés par l'Union européenne ont généré 1,5 milliard d'euros d'investissement, 20.000 emplois locaux induits et ont bénéficié au final à 70.000 ménages modestes (2009-2013). Une mesure exceptionnelle de révision du règlement FEDER adoptée dans le cadre du plan européen de relance économique du Président Barroso.

Pour la programmation 2014-2020, cette mesure à été reconduite et déplafonnée. Ainsi, 475 millions d'euros d'aides d'Etat ont été programmées au titre du FEDER par les autorités de gestion régionales (Conseils régionaux), soit un potentiel d'investissement de 3,3 milliards d'euros en cours de réalisation.

Ces dispositions "win-win" Climat-Cohesion-Emploi ont été de nouveau reconduites pour la prochaine période de programmation par les Régions 2021-2027. Elles devraient être inscrites dans les futurs programmes opérationnels régionaux, mi-2020, dans une logique de massification, en cohérence avec le volet logement du "Green Deal" proposé par la nouvelle Commission Von der Leyen et les "larges projets de rénovation thermique" annoncés par le VP de la Commission Leyen, Frans Timmermans, devant le Parlement européen. 

Green new deal : vers une aide de l'Union européenne en réelle massification, complémentaire aux aides d'Etat FEDER, par des prêts de la Banque Européenne d'Investissement et des garanties publiques d'InvestEU en mode Canopée ? A suivre !

Voir notre mode d'emploi opérationnel FEDER en HLM : une aide d'Etat sous la forme de compensation de service public ainsi que la page ressources SIEG de la DG Concurence.