Taxonomie verte européenne ?

Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe (Green Deal), l'Union européenne a adopté une série de mesures visant à identifier et à favoriser les investissements vers les activités durables, et ce en vue d'atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050.

La Commission estime à 1000 milliards d'euros les besoins en investissements 2021-2027 pour réussir la transition bas-carbonne dans les Etats-membres.

La taxonomie de l'UE est une pierre angulaire du cadre européen en matière de finance durable et un outil de transparence du marché.

Il contribue à orienter les investissements vers les activités économiques les plus nécessaires à la transition, conformément aux objectifs du pacte vert. Un système de classification qui définit des critères pour les activités économiques qui sont alignées sur une trajectoire nette nulle d'ici 2050 et les objectifs environnementaux plus larges, autres que le climat.

Il s'agit d'une des avancées européennes les plus significatives en matière de finance durable et de reporting extra-financier.

Quelques 88  activités économiques sont ainsi évaluées quant à leur durabilité.

Bâtiments : parmi ces activités économiques figurent explicitement "la rénovation des bâtiments" au titre des activités qui contribuent à la transition vers une économie zéro émission nette en 2050.

Un fléchage taxonomie verte malgré des obstacles à la fois économiques et technologiques propres à ces activités complexes de rénovation des bâtiments reconnus et pris en compte par l'Union européenne. 

L'alignement à la taxonomie verte européenne vient ainsi compléter et opérationnaliser les activités durables. Cette nouvelle réglementation vise à créer un référentiel européen de pratiques environnementales destiné aux investisseurs et aux banques, afin de les encourager vers des investissements vertueux. 

Une définition commune des activités écologiquement durables afin d'accroître leur lisibilité sur les marchés financiers.

L'alignement à la taxonomie verte vous permet également de démontrer votre implication dans la transition bas carbone et résiliente, de planifier et lever des fonds en développant vos investissements verts et d'éviter ainsi un greenwashing involontaire.

La taxonomie verte caractérise une activité selon six objectifs environnementaux :

1. L’atténuation du changement climatique ;
2. L’adaptation au changement climatique ;
3. L ’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
4. La transition vers une économie circulaire ;
5. La prévention et la réduction de la pollution ;
6. La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Une activité durable est entendue comme une contribution substantielle à l’un de ces six objectifs environnementaux, sans nuire à l’un des autres objectifs durables et tout en respectant les normes minimales en matière sociale.

Retour sur l'alignement du bâtiment : en mars 2018, la Commission européenne a missionné un groupe d’experts afin de procéder à une analyse d’une soixantaine d’activités pour déterminer à quelles conditions elles contribuent significativement à la lutte contre le changement climatique. 7 grands secteurs ont été identifiés dont celui du bâtiment qui représente le secteur qui consomme le plus d’énergie, responsable d’environ 40% de la consommation d’énergie et de 36% des émissions de carbone au sein de l’Union Européenne.  Il est à noter que ce sont les activités, et non pas les entreprises dans leur globalité, qui sont prises en compte. Ainsi la construction et la rénovation de bâtiments sont soumis aux critères de la taxonomie.

Critères de la taxonomie verte applicable aux bâtiments 

• Pour les bâtiments neufs : La demande primaire d'énergie (DPE), qui définit la performance énergétique du bâtiment résultant de la construction, est inférieure d'au moins 10 % au seuil fixé pour les exigences relatives aux « nearly zero-energy building » (NZEB) dans les mesures nationales mettant en œuvre la directive 2010/31/UE. La performance énergétique est certifiée par un certificat de performance énergétique (CPE).

• Pour les bâtiments existants : La rénovation du bâtiment doit être conforme aux exigences applicables aux rénovations importantes. Ou bien, elle entraîne une réduction de la demande primaire d'énergie (DPE) d'au moins 30 %.

Au-delà de ces conditions, qui concernent la contribution à l'atténuation du changement climatique, il existe d'autres conditions (cumulatives), qui concernent l'absence de contribution négative à d'autres objectifs environnementaux (« do no significant harm »), tels que l'économie circulaire. Par exemple, investir dans une nouvelle construction ou la rénovation d'un bâtiment ne sera considéré comme durable que si au moins 70 % (en poids) des déchets non dangereux de construction et de démolition produits sur le chantier sont préparés en vue de leur réutilisation, de leur recyclage et de la récupération d'autres matériaux

Mode opératoire : élargissement du reporting extra-financier et alignement à la taxonomie verte. A vos rapports d'alignement !

Actuellement, nous sommes dans une phase de transition. L’alignement à la taxinomie verte se fait progressivement par les acteurs, en particulier les investisseurs et les banques.

Toutefois cette volonté de mettre en place une finance durable a été couplée à la révision de la directive DPEF. La nouvelle Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) ou Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, élargit son champ d’application et oblige un certain nombre d’entreprises à élaborer un rapport extra-financier d'alignement, en incluant les critères de la taxonomie verte.

L’objectif principal de la Directive CSRD est d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises et d’améliorer la disponibilité et la qualité des données publiées.

Ces évolutions permettront par exemple de répondre aux besoins d’information des acteurs financiers, eux-mêmes soumis à des obligations de reporting.

Un nombre significativement plus important de sociétés seront concernées par les obligations de reporting, et en particulier toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés européens ainsi que les sociétés, cotées ou non, au-dessus de deux des trois seuils suivants : 250 salariés, 40 M€ de chiffre d’affaires et 20 M€ de total de bilan.

 

Des entreprises de plus de 500 salariés initialement concernées par la publication de leur analyse d'alignement à la taxonomie européenne dans le cadre de la directive sur l'information extra-financière (NFRD), on passe à une extension de l'obligation de reporting extra-financier à 50.000 acteurs financiers et non-financiers avec la CSRD.  

Ainsi, de nombreuses Entreprises Sociales pour l’Habitat sont concernées. Cette CSRD a été adoptée à Bruxelles fin 2022. Ell est en cours de transposition en droit interne. Cela signifie que les organismes appliqueront pour la première fois ces nouvelles normes aux rapports d'alignement de la taxonomie verte européenne sur leur exercice de l'année 2025.

Save the date !

 Congrès HLM - Nantes - 3 au 5 octobre

Séance du parvis d'Actualités Habitat - 4 octobre à 10h40

"Taxonomie verte européenne : vers un alignemement du logement social ?"

avec la participation de :

• Eléonore Evain-Dorado, Institut de la RSE, Union Sociale pour l'Habitat
• Clément Lecuivre, DG CDC-Habitat
• Anne Behlouli, Chargée de mission, Delphis

Votre contact Taxonomie verte européenne : Carine Puyol, Responsable de missions, Union sociale pour l'habitat - Bruxelles

• e-mail : carine.puyol@union-habitat.org

 

Notre dossier Taxonomie verte en ligne :

• Dossier Taxonomie verte de la Commission
• Actes d'exécution et actes délégués du règlement taxonomique
• Rapport BEI - Climat : annexe 4 : exemple d'alignement taxonomie verte de la Banque Européenne d'Investissement (p. 101 à 114) et sa dernière parution BEI - Climat 2022

Principaux règlements européens :

• Règlement Taxonomie verte
• Règlement délégué "investissements durables"
• Règlement délégué "reporting extra-financier"

En savoir plus : 

RDV au congrès HLM de Nantes des 3 au 5 octobre.

Séance du parvis du 4 octobre 10h40 et durant les 3 jours d'échanges avec le team Europe sur le stand Europe-International du forum de l'Union Sociale pour l'Habitat.