1. Soutenir les États membres en matière d'investissements et de réformes.

2. Relancer l'économie de l'Union en attirant des investissements privés.

3. Tirer les enseignements de la crise.

 

Quel est l’impact du plan de relance sur la Politique de cohésion en cours ? « REACT-EU »

C’est dans le cadre du premier pilier que les conséquences sur la politique de cohésion sont visibles. Il est proposé :

-> un complément de 55 milliards d'euros pour les programmes actuels de la politique de cohésion entre aujourd'hui et 2022 au titre de la nouvelle initiative REACT-EU qui sera réparti en fonction de la gravité des effets socio-économiques de la crise, notamment le taux de chômage des jeunes et la prospérité relative des États membres ;

La Commission propose de répartir REACT-EU selon une nouvelle méthode visant à tenir compte de l’impact de la crise sur l’économie et l’emploi des Etats membres.

Plusieurs critères sont proposés :

- contraction du PIB de l’Etat membre, par rapport à la moyenne européenne

 - le nombre de chômeurs dans l’Etat membre en janvier 2020 et l’augmentation du nombre de chômeurs depuis. 

- le nombre de jeunes chômeurs en janvier 2020 et l’augmentation du nombre de jeunes chômeurs depuis.

 Ce sont les Etats membres qui se chargeront de la répartition.

- Date de fin d’éligibilité des dépenses de REACT-EU : 31 décembre 2023

 - Un nouvel objectif thématique (OT) est proposé par la Commission afin de programmer les crédits REACT-EU, intitulé : « fournir une assistance aux Etats membres face à la crise du COVID-19 et préparer une reprise verte, digitale et résiliente de l'économie. »

- La totalité des montants de REACT-EU doivent être alloués à ce nouvel objectif thématique de la politique de cohésion.

Pour le FEDER, les ressources supplémentaires doivent principalement être utilisées pour soutenir :

- l'investissement dans les produits et services de santé,

 - les besoins en fonds de roulement et le soutien à l'investissement des PME,

 - les investissements contribuant à la transition vers une économie numérique et verte (par exemple la rénovation bas carbone des logements)

 - les investissements dans les infrastructures fournissant des services de base aux citoyens,

 - des mesures économiques dans les régions qui dépendent le plus des secteurs les plus touchés par la crise (ex : tourisme, culture)

Pour le FSE, les ressources supplémentaires doivent être principalement utilisées pour :

 - soutenir le maintien de l’emploi, y compris par le biais de programmes de chômage partiel et d'aide aux travailleurs indépendants, même lorsque ces aides ne sont pas accompagnées de mesures de réintégration active sur le marché du travail ;

- Soutenir la création d'emplois, en particulier pour les personnes en situation vulnérable, les mesures en faveur de l'emploi des jeunes, l’éducation et la formation, le développement des compétences, en particulier pour soutenir la transition verte et numérique, et améliorer l'accès aux services sociaux d'intérêt général, y compris pour les enfants.

Pour tenir compte des difficultés de trésorerie que peuvent rencontrer les Etats membres, collectivités, mais aussi les bénéficiaires, en raison de la crise, la Commission propose un cofinancement européen de 100% pour REACT-EU.

 

Impact sur la future politique de cohésion 2021-2027

En parallèle du déploiement de REACT-EU, la Commission propose que les nouveaux programmes opérationnels 2021-2027 puissent se concentrer sur les enjeux de long terme, afin de préparer une reprise durable. Elle souhaite maintenir le calendrier initial avec un lancement des nouveaux programmes dès janvier 2021.

 

Un nouvel instrument : « Facilité pour la relance et la résilience « 

Dans le paquet de mesures proposé par la Commission au titre du Plan de relance européen, la mesure la plus emblématique est la création d’une nouvelle « Facilité de relance et de résilience », dotée de 560 milliards d’euros, qui devient, en termes budgétaires, la première politique européenne devant la politique de cohésion et la politique agricole commune.

Cette Facilité devrait avoir une durée de vie limitée.

Les financements devraient être totalement mis à disposition des Etats d’ici 2024. Pour la partie « subventions », 60% de l’enveloppe devrait être engagée d’ici 2022.

Elle vise à soutenir les investissements publics et réformes structurelles pour accroître la résilience des économies des Etats membres, et à répondre aux défis économiques et sociaux de la sortie de crise.

Ces investissements devront se concentrer sur les défis et besoins de la transition et d’une reprise durable : notamment transition verte, énergies propres, efficacité énergétique, économie circulaire, avec l’objectif de générer des emplois dans ces secteurs d’avenir, de rendre l’UE plus résistante et moins dépendante, et de diversifier les chaînes d’approvisionnement.

Le champ des domaines d’investissement est large : le social, l’emploi, les compétences, l’éducation, la recherche, l’innovation, la santé, l’environnement des entreprises, l’administration publique et le secteur financier.

La Commission a proposé une répartition des enveloppes entre les Etats membres, en se basant sur plusieurs critères : population, PIB par habitant et taux de chômage par rapport à la moyenne européenne.

 

Pour la France, elle propose une enveloppe maximale de 32 milliards d’euros.

Cette Facilité s’intègre au semestre européen et devra financer les principaux investissements et réformes identifiées dans les recommandations-pays.

Pour mémoire, le semestre européen est un processus organisé de manière centralisée, autour d’un dialogue entre l’Etat membre et la Commission, sur la base du programme national de réformes (et d’autres documents), transmis tous les ans par l’Etat membre à la Commission européenne.)

Pour bénéficier de cette facilité, chaque Etat membre doit préparer un Plan de relance et de résilience, cohérent avec les recommandations- pays, les plans nationaux Energie-Climat, le(s) plan(s) de transition juste, et l’accord de partenariat et programmes opérationnels de la politique de cohésion.

Ce Plan doit présenter la stratégie nationale de relance et de résilience, basée sur une analyse économique et sociale approfondie et motivée.

Elle devra préciser les mesures prévues, leur mode d’exécution, fixer des objectifs précis et étapes-clés à atteindre, décrire l’impact attendu du plan en termes de reprise de la croissance, de création d’emplois, de résilience économique et sociale, et inclure des mesures pertinentes pour la transition verte et digitale.

Mécanique financière : la Commission européenne prévoit de faire des versements financiers sur la base des progrès et résultats atteints par l’Etat membre au regard des étapes-clés et cibles fixées dans le plan. Les Etats membres pourront faire remonter leurs demandes de paiement sur une base biannuelle. La Commission procèdera au paiement sur la base de son analyse de l’avancée de la mise en œuvre du Plan.

Calendrier : L’Etat membre devra soumettre à la Commission européenne un projet de plan au 15 octobre 2020, en même temps que son projet de budget 2021. Le plan définitif doit être soumis au plus tard au 30 avril 2021 à la Commission, sous la forme d’une annexe spécifique du Programme National de Réforme

 

ENERGIE

Investir dans la « vague de rénovation des bâtiments » :

La Commission européenne estime que les besoins d’investissement pour garantir la transition verte ont explosé avec la crise sanitaire et économique : ils s’élèveraient à 470 milliards d’euros par an pour le secteur.

Elle a confirmé que le Plan de relance européen s’inscrit dans le sens des priorités politiques de l’Union européenne, en particulier celles du Pacte vert européen, et donc de la transition énergétique et de la décarbonation, en particulier la rénovation des bâtiments.

• Ainsi, 25% du budget proposé, en particulier pour la futur politique de cohésion dans l2021- 2027 et le Plan de relance post Covid-19 ciblent l’action pour le climat.
• La Facilité pour la reprise et la résilience, qui permettra à chaque Etat de mettre en œuvre des réformes et des investissements pour la reprise durable, demande la prise en compte des plans nationaux énergie-climat et des plans de transition juste.
• Le Fonds de transition juste, qui devrait être fortement renforcé, garantira des investissements dans la transition verte et les énergies propres, en finançant des projets dans les territoires.
• La nouvelle mouture du programme Invest EU prévoit le doublement du budget dédié au pilier pour les infrastructures durables, ce qui permettrait notamment de doubler le taux annuel de rénovation du parc immobilier existant.

Par ailleurs, pour accompagner la relance au niveau politique, la Commission européenne a annoncé la publication prochaine de nouvelles stratégies et initiatives, déjà programmées avant la crise car prévues dans le cadre du Pacte vert européen, notamment l’initiative pour la rénovation énergétique des bâtiments pour lancer une « vague de rénovation » Bas Carbone. La communication doit être publié en septembre 2020. Le logement social est identifié comme un secteur pilier de cette vague de rénovation.

 

Votre contact à l'Union sociale pour l'habitat :

Carine Puyol- carine.puyol@union-habitat.org