Position de l'Union sociale pour l'Habitat sur les propositions de la Commission européenne en matière de politique de cohésion post 2020 et de nouveau programme d'investissements stratégique 'InvestEU".
"Lorsqu'une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du SIEG et en dehors, sa comptabilité interne indique séparément les coûts et les recettes liés au SIEG et ceux liés au autres services..." article 5.9 Décision CE 2012/21/UE du 20 décembre 2011