Supports des intervenants de la Commission européenne, de la Banque européenne d'investissement et de European Policy Center au congrès HLM de Marseille
En attendant l'arrêt du 15 novembre, l'audience du 20 juin dans les affaires T-202/10 et T-203/10 a confirmé les divergences d'analyse entre d'une part les bailleurs sociaux requérants (fondations de logement néerlandaises) et d'autre part la Commission en qualité d'autorité européenne de concurrence et les investisseurs privés à l'origine de la plainte pour aides d'Etat illégales aux bailleurs sociaux néerlandais (IVBN).
L'Europe investit désormais dans le logement social, que ce soit au titre de sa politique de cohésion, de lutte contre le changement climatique, de soutien aux investissements stratégiques notamment en matière d'infrastructures sociales. Subventions FEDER et prêts et garanties de la Banque européenne d'investissement sont désormais accessibles aux organismes d'HLM. Quelles perspectives de leur utilisation en France ?
La Première Ministre Theresa May a annoncé que 2 milliards de livres allaient être consacrés à la construction de nouveaux logements en Angleterre afin d'éviter la « stigmatisation » croissante du logement social.
Cohésion post 2020, Plan Juncker 2 "InvestEU", quelles perspectives pour les organismes d'HLM ? Congrès HLM de Marseille, Parvis d'Actualités-Habitat, le 9 octobre à 15h00 en présence de la Commission européenne et de la Banque Européenne d'Investissement.
Au sens du droit de l’Union européenne, les organismes d’HLM sont désormais clairement chargés par mandat de la gestion d’un SIEG et de l’accomplissement de missions d’intérêt général par la mise sur le marché de logements dont les conditions d’occupation sous soumises à des obligations de service public (attributions, loyers plafonds, droit au maintien dans les lieux…). A ce titre, ils peuvent bénéficier d'aides d'Etat et de droits spéciaux.