"Lorsqu'une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du SIEG et en dehors, sa comptabilité interne indique séparément les coûts et les recettes liés au SIEG et ceux liés au autres services..." article 5.9 Décision CE 2012/21/UE du 20 décembre 2011
Le logement social relève d'une infrastructure sociale nécessitant des investissements de long terme. L'Union européenne et sa banque, la BEI, accompagnent les Etats-membres dans leurs efforts d'investissement par l'octroi de prêts à taux fixe de long terme. Etat des lieux.