Appel à la fin du Right-to-buy

Plus de 40 % des anciens logements municipaux sont maintenant proposés à la location par des propriétaires privés.

Le gouvernement est confronté à des demandes d’abandon du dispositif emblématique Right-to-buy de Margaret Thatcher, qui permet à certains locataires d’acheter, avec une importante décote, le logement qu’ils occupent, après qu’une analyse accablante a révélé que plus de 40 % des maisons municipales vendues dans le cadre de ce programme à Londres sont maintenant proposées à la location par des bailleurs du secteur privé.

D’après les conclusions de l’analyse de données rassemblées :

• Les collectivités locales dépensent dix millions de livres pour louer d’anciens logements municipaux dans le but d’héberger des familles sans-abri, qui sont toujours plus nombreuses ;
• Certaines municipalités ont racheté les logements qui leur avaient appartenu à un prix plus de six fois supérieur au prix auquel elles les avaient vendus ;
• Des centaines de propriétaires du secteur privé possèdent aujourd’hui au moins cinq biens achetés dans le cadre du dispositif Right-to-buy. On dénombre plusieurs quartiers londoniens où plus de la moitié des maisons vendues dans le cadre de ce dispositif se retrouvent maintenant dans les mains de propriétaires du secteur privé. Les locataires du secteur privé doivent payer un loyer plus élevé que les locataires qui vivent dans des logements municipaux.

Tom Copley, membre travailliste de la collectivité du Grand Londres, qui a publié le rapport qui reprend ces nouvelles données, a déclaré que les conclusions de ce rapport sont une nouvelle preuve de la nécessité d’abandonner le dispositif dans la capitale.

« Quand des dizaines de milliers de logements qui ont été construits pour être loués au prix d’un loyer social pour le bien public se retrouvent loués au prix du marché par des propriétaires dans une volonté d’enrichissement personnel, parfois aux municipalités mêmes qui avaient été contraintes de les vendre, c’est que quelque chose ne tourne pas rond du tout », a-t-il déclaré.

Le dispositif Right-to-buy, qui permet aux locataires d’un logement social de racheter le logement dans lequel ils vivent avec une décote, est en place depuis 1980 et a été relancé en 2012 par le gouvernement de coalition conservateurs/libéraux-démocrates.

D’après les dernières analyses, 42 % des logements vendus dans le cadre de ce dispositif à Londres sont maintenant proposés à la location par des propriétaires du secteur privé, contre 36 % en 2014.

Environ 466 particuliers ou sociétés proposent à la location au moins cinq anciens logements municipaux chacun, alors qu’on dénombre à Londres 2 333 logements pour lesquels les collectivités locales paient des propriétaires du secteur privé afin d’héberger des familles sans-abri.

Les municipalités dépensent 22 millions de livres par an pour relouer des logements dont elles étaient propriétaires afin de proposer un hébergement temporaire.

À Ealing, la municipalité a dépensé 107 millions de livres pour racheter 516 anciens logements communaux qu’elle avait vendus à l’origine 16 millions de livres.

Selon Peter Mason, membre de la commission du logement de la ville d’Ealing, le rapport souligne « précisément certaines des conséquences les plus impardonnables de Right-to-buy, un dispositif lancé à grand bruit par Margaret Thatcher à Northolt».

« Le conseil d’Ealing croit en la construction de maisons municipales et c’est pour cette raison que nous avons lancé le programme le plus ambitieux de Londres, a-t-il déclaré.

Entre l’augmentation du prix des terrains, le plafonnement des emprunts et l’obligation de renoncer à une bonne partie des recettes de la vente de logements municipaux, le système actuel ne laisse aucune place aux collectivités locales qui souhaitent construire des logements municipaux neufs ».

Ce plan radical pourrait être la solution pour remettre le logement social sur les rails.

Selon le groupe de réflexion Resolution Foundation, la moitié des logements vendus en Angleterre dans le cadre du dispositif Right-to-buy avaient été construits par les collectivités locales et les Housing Associations.

Pour sa part, Jon Sparkes, directeur général de l’association Crisis, une association d’aide aux sans-abris, a déclaré : « Le logement social est plus abordable et plus sécurisant que le logement locatif privé et offre la stabilité dont ont tant besoin ceux qui risquent de se retrouver à la rue. Il est inacceptable de voir que le peu de possibilités qui sont proposées en matière de logement social sont supprimées.

Ce que nous attendons du gouvernement, c’est que, parallèlement à la suspension du dispositif Right-to-buy, il investisse dans la construction des 90 000 logements sociaux nécessaires en Angleterre chaque année pour répondre à la demande. »

Selon Lindsay Judge, analyste principale à la Resolution Foundation : « Il est probablement trop tard pour que la suppression de ce dispositif ait un impact important sur Londres, car ce qu’il reste du stock de logements sociaux est essentiellement ciblé sur les ménages à faibles revenus.

Mais ce que montrent ces chiffres, c’est la nécessité urgente de construire plus de logements dans la capitale, qu’il s’agisse de logements sociaux ou non ».

Polly Neate, directrice générale de Shelter, réclame 3,1 millions de nouveaux logements sociaux pour faire face à la crise du logement.

« Si, trois ans seulement après son lancement en 1980, le dispositif Right-to-buy avait aidé de nombreuses familles à accéder à la première marche de l’échelle du logement, l’offre en biens disponibles pour la location sociale a réduit de moitié, au détriment des générations futures, a-t-elle déclaré. Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation ridicule où nous voyons, dans tout le pays et pas seulement à Londres, les collectivités locales louer à grands frais leurs anciens logements municipaux à des propriétaires du secteur privé afin de loger des familles sans-abris, qui sont toujours plus nombreuses. »

Des représentants du gouvernement ont affirmé leur volonté d’obliger les personnes qui ont acheté un logement dans le cadre du dispositif à reverser une partie de la décote dont elles ont bénéficié à leur municipalité si elles décident de vendre le logement en question au cours des cinq années suivant son achat.

Et celles qui vendent dans les 10 ans auraient l’obligation de donner un droit de préemption sur le logement à leurs collectivités locales.

Le ministre du logement Kit Malthouse a déclaré : « Avec notre dispositif Right-to-buy, plus de 100 000 locataires d’un logement social ont réussi à accéder à la propriété depuis 2010, dont plus de 17 000 à Londres. Nous avons relevé le plafond d’emprunt associé au Housing Revenue Account des collectivités locales afin de leur permettre de construire davantage de maisons là elles sont le plus nécessaires, et nous avons permis la construction de 88 000 logements abordables neufs à Londres depuis 2010 ».