La Commission européenne a publié le 02 juin dernier le paquet de printemps du semestre européen.

Pour mémoire, en 2020, le cycle annuel de coordination des politiques économiques, né de la gouvernance économique mise en place par l’Union européenne, avait dû être adapté dans l’urgence afin de réparer les dommages économiques et sociaux immédiats de la crise due au COVID 19. Le pacte de stabilité budgétaire avait d’ailleurs été mis en pause à cette fin.

Pour cette année 2021, le semestre européen est à nouveau adapté mais cette fois,  pour soutenir  la reprise et la résilience de nos économies c’est-à-dire le plan de relance européen, une relance qui se veut « durable, inclusive, résiliente et verte ». Le pacte de budgétaire reste en pause également jusqu’en 2022, sa reprise étant prévu pour 2023.

Ce paquet contient la communication générale sur « la Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie » qui explicite les défis budgétaires, la situation économique et celle de l’emploi et se concentre sur la nécessaire reprise à soutenir afin de permettre la relance durable.

Pour ce faire, le semestre européen ne propose pas cette année des recommandations par pays mais s’appuie sur les plans de reprise et de résilience nationaux.

Compte tenu des chevauchements importants entre le Semestre européen et les premières phases de la facilité pour la reprise et la résilience, il a été nécessaire d’adapter temporairement le cycle 2021 du Semestre au lancement de la facilité. La Commission et les États membres ont ainsi pu concentrer le cycle de cette année sur l’élaboration des plans pour la reprise et la résilience, qui constituent le principal document prospectif de référence du programme de réforme et d’investissement des États membres. Dans le même temps, la surveillance des déséquilibres macroéconomiques s’est poursuivie, l’accent ayant été mis sur les risques émergents liés à la crise de la COVID-19, lesquels ont été abordés le cas échéant lors des discussions avec les États membres sur leurs projets de plans.

La prochaine stratégie annuelle 2022 pour une croissance durable exposera les principaux éléments du prochain cycle du Semestre européen. La première année de mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience devra faire l’objet d’un suivi dans le cadre annuel de coordination du Semestre européen. Dans ce contexte, le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience prévoit que les États membres rendent compte deux fois par an de leurs progrès dans la mise en œuvre de leurs plans dans le cadre du Semestre européen. Le suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux devra être intégré dans le Semestre européen, comme l’ont souligné les dirigeants de l’UE lors du sommet social de Porto. La stratégie annuelle 2022 pour une croissance durable définira les mesures concrètes à prendre pour structurer le cadre de gouvernance du Semestre en 2022. Sur cette base, la Commission engagera un dialogue avec le Parlement européen, le Conseil, les États membres, les partenaires sociaux et toutes les autres parties prenantes concernées. »

Les questions relatives au logement, son coût, le manque de logements abordables et sociaux, l’augmentation du sans abrisme, ne constituent malheureusement pas un axe central de cette analyse, alors que depuis 2019 cette crise européenne du logement était reconnue.

Cette communication n’évoque le logement qu’au regard de la situation préoccupante de la Suède avec des prix sans rapport avec la réalité.

Concernant le rapport sur la déficit macroéconomique de la France, seul l’endettement privé des ménages et pointe les quelques signes de surévaluation des marchés du logement, sans les trouver préoccupants en raison des gardes fous nationaux existants en la matière, comme les critères d’accès aux crédits et la préférence pour les taux fixes.

Le programme de stabilité de la France présente lui sur les questions de logement :

•  les perspectives pour 2021 et 2022 en matière d’investissements « L’investissement des ménages connaîtrait un rebond dès 2021 après les perturbations des chantiers induites par le premier confinement en 2020 L’arrêt quasi-total des chantiers au plus fort du premier confinement a lourdement pesé sur la construction de logement en 2020 (l’investissement des ménages en bâtiment a reculé de -15,0 % sur l’année). La baisse moins marquée du nombre de transactions de logements (-5 % sur l’année) a permis à l’investissement des ménages en services de mieux résister (-6,1 %). En 2021, la rénovation thermique des logements, qui a retrouvé son niveau d’avant crise dès le 3ème trimestre 2020 (+0,3 % au T3 par rapport au T4 2019), continuerait de progresser, soutenue par le dispositif MaPrimRenov’. Pour ce qui est de l’investissement en services des ménages, la bonne dynamique observée en fin d’année 2020 pourrait se poursuivre en 2021 et 2022. Elle serait portée principalement par la croissance des prix des logements anciens, de +6,4 % en glissement annuel au 4ème trimestre 2020. Les conditions de financement sont restées favorables en 2020 avec un octroi de crédits à l’habitat très dynamique (+5,4 % en décembre sur un an), et des taux d’intérêt des nouveaux crédits à l'habitat qui reviennent en fin d’année vers leur niveau le plus bas historiquement atteint en décembre 2019 (1,17 %). La situation du marché du travail, relativement dégradée sur la période, pèserait sur l’investissement des ménages. En revanche, le surplus d’épargne financière accumulé durant les périodes de fortes restrictions est un facteur positif qui pourrait venir renforcer l’investissement des ménages. »
• la stratégie finances publiques « Cette stratégie doit reposer sur la poursuite des réformes structurelles favorables à l’activité, ainsi que l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique. Les réformes structurelles ont concerné des pans importants de la dépense depuis 2017 – formation professionnelle, logement, audiovisuel public, ferroviaire, indemnisation du chômage, accompagnement des plus éloignés de l’emploi »
• la qualité des finances publiques et les dépenses de l’État et des opérateurs

« - Au-delà de la démarche « AP 2022 », d’autres réformes ont été lancées et seront poursuivies en 2021 et au-delà, visant l’amélioration de la qualité des dépenses de l’État et de ses opérateurs : - Une ambitieuse et profonde série de réformes est conduite depuis 2017, avec pour objectif, entre autres, de renforcer l’efficacité de la dépense publique en faveur du logement (contemporanéisation des aides personnelles au logement, transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime, évolution du dispositif Pinel et refonte du prêt à taux zéro).

- L’extension progressive du dispositif de ressources mensuelles (DRM), qui agrège depuis le 1er janvier 2021 les données issues des déclarations sociales nominatives (DSN) et celles issues du prélèvement à la source (PAS), permettra également de lutter plus efficacement contre la fraude et les indus. Le périmètre du DRM sera ainsi progressivement étendu : Programme de Stabilité 2021-2027 - 56 - portant aujourd’hui sur les aides personnelles au logement, un retour d’expérience sera conduit cette année avant sa généralisation. »

Après ce cycle « exceptionnel » du semestre européen, au regard des conséquences de la crise sanitaire sur l’économie ainsi que sur la crise de logement pré existante, qui se trouve elle-même renforcée, comme le démontre l’analyse de notre fédération européenne Housing Europe dans son rapport sur l’Etat du logement 2021, il sera indispensable repositionner la question des investissements en logement au sein du semestre de 2022.

La relance, les défis du changement climatique et ceux de la croissance durable et inclusive ne peuvent être relevés qu’avec un soutien de la gouvernance économique européenne en matière de logement.  

Pour en savoir plus : Semestre européen 2021 – Un cycle exceptionnel | Commission européenne (europa.eu)