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SUMMARY:Aides d'Etat sous la forme de compensation de service public : mode
  d'emploi HLM-FEDER
DESCRIPTION:Tout projet cofinancé par le FEDER fait l’objet de nombreux 
 contrôles\, tant de la part des autorités européennes (Commission\, Cou
 r des Comptes\, auditeurs externes) que des autorités françaises (Commis
 sion interministérielle de coordination des contrôles des fonds europée
 ns\, autorités de gestion\, services instructeurs). Ces contrôles intèg
 rent notamment le respect du régime des aides d’Etat applicable à l’
 opération\, conformément aux obligations inscrites dans la convention at
 tributive du FEDER. Mode d'emploi.
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