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SIEG de logement social : rejet par la CJUE (aff. T-202/10 RENV II) des recours engagés par nos homologues néerlandais.

Retour sur 16 années de procédures contentieuses autour d'une question centrale pour l'UE : pour relever d'un "réel SIEG" au sens du Traité (art.14 et 106.2 TFUE), le logement social doit-il être réservé à un groupe cible de personnes défavorisées défini par la Commission ou doit-il être développé en fonction des besoins tels qu'ils s'expriment sur les marchés du logement des Etats-membres en raison de leur défaillance structurelle ?

Aides d'Etat sous la forme de compensation de service public : mode d'emploi HLM-FEDER

Tout projet cofinancé par le FEDER fait l’objet de nombreux contrôles, tant de la part des autorités européennes (Commission, Cour des Comptes, auditeurs externes) que des autorités françaises (Commission interministérielle de coordination des contrôles des fonds européens, autorités de gestion, services instructeurs). Ces contrôles intègrent notamment le respect du régime des aides d’Etat applicable à l’opération, conformément aux obligations inscrites dans la convention attributive du FEDER. Mode d'emploi.

Investir dans les infrastructures sociales : perspectives 2021-2027

La Commission a présenté ses propositions de budget à long terme et de réforme des fonds européens pour la prochaine période de programmation 2021-2027. Ces propositions concernent à la fois la politique de cohésion (subventions FEDER-FSE) et le Plan Juncker d’investissements stratégiques (prêts BEI – Garanties publiques ), deux canaux distincts de financement auxquels sont éligibles les investissements en logements sociaux.

Allemagne : offensive conjointe de l’État fédéral, des Länder et des Communes en faveur du logement

A l'heure où la France casse son modèle du logement social, l'Allemagne relance sa politique du logement abordable. "La question du logement est un thème social central de notre temps. Une disponibilité adéquate de logements est une condition nécessaire du bien‑être de tous. Aujourd'hui, de nombreuses personnes à revenu faible ou moyen sont confrontées tous les jours au problème de trouver un logement abordable et suffisant pour elles‑mêmes et leur famille". Conclusions du Sommet logement de Berlin

BERLIN : "Un bon début pour trouver des logements abordables en Allemagne" Relance de l'offre au programme du Sommet du logement

Portrait de Laurent GHEKIERE
Berlin – « Un bon début pour trouver des logements plus abordables en Allemagne », tel est le bilan principalement positif qu’a tiré la Confédération du secteur du logement – la GdW − à l’issue du Sommet du logement du gouvernement fédéral qui s’est tenu à Berlin. 2 milliards d'euros programmés pour relancer la construction de logements sociaux

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