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#SOTEU : discours sur l'état de l'Union : la crise du logement s'est invitée au débat en plénière du Parlement européen

Ce dernier discours de la Présidente von der Leyen sur l'état de l'Union, 300 jours avant les élections européennes (9 juin 24), a vu s'émerger dans le débat parlementaire qui a suivi, à l'initiative de plusieurs groupes politiques, la question de la crise du logement pour les européens, l'augmentation du coût de la vie et du logement, la nécessité d'agir pour les européens.

Surcompensation : position officielle de la France dans ses rapports bisannuels à la Commission européenne (DG COMP)

2006-2017 : positions officielles constantes de la France relatives au "contrôle des surcompensations et remboursement" en matière de SIEG du logement social (article 6 de la Décision) dans ses 5 rapports bisannuels adressés à la Commission européenne depuis 2006 (DG concurrence) conformément à l'article 9 de la Décision

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