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Green Deal : notre contribution à la "vague" de rénovation des bâtiments

La Commission européenne s’est donnée comme objectif de permettre à l’Union européenne de devenir neutre en carbone d’ici 2050. Afin de concrétiser cette ambition, elle a adopté une feuille de route, le Pacte vert européen, qui concerne différents domaines comme l’énergie, l’industrie durable, l’agriculture, la mobilité, la pollution, l’économie circulaire et la construction et la rénovation. Concernant ce dernier thème, qui intéresse directement le secteur du logement social, la Commission proposera une « Vague de rénovation », qui sera précisé en septembre 2020.

SIEG de logement social : comment qualifier l'erreur manifeste ? Arrêt CJUE attendu pour le 15 novembre 2018, 9h30.

En attendant l'arrêt du 15 novembre, l'audience du 20 juin dans les affaires T-202/10 et T-203/10 a confirmé les divergences d'analyse entre d'une part les bailleurs sociaux requérants (fondations de logement néerlandaises) et d'autre part la Commission en qualité d'autorité européenne de concurrence et les investisseurs privés à l'origine de la plainte pour aides d'Etat illégales aux bailleurs sociaux néerlandais (IVBN).

Bâtir un cadre juridique adapté au logement social pour consolider nos missions particulières d'intérêt général

Au sens du droit de l’Union européenne, les organismes d’HLM sont désormais clairement chargés par mandat de la gestion d’un SIEG et de l’accomplissement de missions d’intérêt général par la mise sur le marché de logements dont les conditions d’occupation sous soumises à des obligations de service public (attributions, loyers plafonds, droit au maintien dans les lieux…). A ce titre, ils peuvent bénéficier d'aides d'Etat et de droits spéciaux.

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