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Green Deal : notre contribution à la "vague" de rénovation des bâtiments

La Commission européenne s’est donnée comme objectif de permettre à l’Union européenne de devenir neutre en carbone d’ici 2050. Afin de concrétiser cette ambition, elle a adopté une feuille de route, le Pacte vert européen, qui concerne différents domaines comme l’énergie, l’industrie durable, l’agriculture, la mobilité, la pollution, l’économie circulaire et la construction et la rénovation. Concernant ce dernier thème, qui intéresse directement le secteur du logement social, la Commission proposera une « Vague de rénovation », qui sera précisé en septembre 2020.

Surcompensation : position officielle de la France dans ses rapports bisannuels à la Commission européenne (DG COMP)

2006-2017 : positions officielles constantes de la France relatives au "contrôle des surcompensations et remboursement" en matière de SIEG du logement social (article 6 de la Décision) dans ses 5 rapports bisannuels adressés à la Commission européenne depuis 2006 (DG concurrence) conformément à l'article 9 de la Décision

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