Mots clés

Surcompensation : position officielle de la France dans ses rapports bisannuels à la Commission européenne (DG COMP)

2006-2017 : positions officielles constantes de la France relatives au "contrôle des surcompensations et remboursement" en matière de SIEG du logement social (article 6 de la Décision) dans ses 5 rapports bisannuels adressés à la Commission européenne depuis 2006 (DG concurrence) conformément à l'article 9 de la Décision

GUIDE SIEG HLM : guide pratique de la comptabilité interne SIEG HLM - activités hors SIEG

"Lorsqu'une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du SIEG et en dehors, sa comptabilité interne indique séparément les coûts et les recettes liés au SIEG et ceux liés au autres services..." article 5.9 Décision CE 2012/21/UE du 20 décembre 2011

SIEG de logement social : comment qualifier l'erreur manifeste ? Arrêt CJUE attendu pour le 15 novembre 2018, 9h30.

En attendant l'arrêt du 15 novembre, l'audience du 20 juin dans les affaires T-202/10 et T-203/10 a confirmé les divergences d'analyse entre d'une part les bailleurs sociaux requérants (fondations de logement néerlandaises) et d'autre part la Commission en qualité d'autorité européenne de concurrence et les investisseurs privés à l'origine de la plainte pour aides d'Etat illégales aux bailleurs sociaux néerlandais (IVBN).

Pages

Recherche


Suivez notre action à Bruxelles





Agenda des manifestations

Dernière publication