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Semestre européen 2020 : le logement abordable à l'agenda post-Covid19

L’impact de la crise actuelle de Covid19 sur l’économie et la société de l’UE est sans précédent, le semestre européen a été réorienté pour tenir compte des nouvelles priorités consistant à atténuer l'impact socio-économique de la crise et à faciliter la reprise économique, sans perdre de vue les priorités à plus long terme.

Surcompensation : position officielle de la France dans ses rapports bisannuels à la Commission européenne (DG COMP)

2006-2017 : positions officielles constantes de la France relatives au "contrôle des surcompensations et remboursement" en matière de SIEG du logement social (article 6 de la Décision) dans ses 5 rapports bisannuels adressés à la Commission européenne depuis 2006 (DG concurrence) conformément à l'article 9 de la Décision

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