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Taxonomie verte européenne et reporting extra-financier : vers un alignement des investissements des bailleurs sociaux !

Dans le cadre du pacte vert de l’Union Européenne, la taxonomie verte vient compléter et opérationnaliser les activités durables. Cette réglementation européenne vise à créer un référentiel européen de pratiques environnementales destiné aux investisseurs et aux banques, afin de les encourager vers des investissements vertueux et mettre fin au « green washing ». L’objectif est d’avoir une définition commune des activités écologiquement durables et d’accroître la lisibilité sur les marchés financiers

Bâtir un cadre juridique adapté au logement social pour consolider nos missions particulières d'intérêt général

Au sens du droit de l’Union européenne, les organismes d’HLM sont désormais clairement chargés par mandat de la gestion d’un SIEG et de l’accomplissement de missions d’intérêt général par la mise sur le marché de logements dont les conditions d’occupation sous soumises à des obligations de service public (attributions, loyers plafonds, droit au maintien dans les lieux…). A ce titre, ils peuvent bénéficier d'aides d'Etat et de droits spéciaux.

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