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#SOTEU : discours sur l'état de l'Union : la crise du logement s'est invitée au débat en plénière du Parlement européen

Ce dernier discours de la Présidente von der Leyen sur l'état de l'Union, 300 jours avant les élections européennes (9 juin 24), a vu s'émerger dans le débat parlementaire qui a suivi, à l'initiative de plusieurs groupes politiques, la question de la crise du logement pour les européens, l'augmentation du coût de la vie et du logement, la nécessité d'agir pour les européens.

Taxonomie verte européenne et reporting extra-financier : vers un alignement des investissements des bailleurs sociaux !

Dans le cadre du pacte vert de l’Union Européenne, la taxonomie verte vient compléter et opérationnaliser les activités durables. Cette réglementation européenne vise à créer un référentiel européen de pratiques environnementales destiné aux investisseurs et aux banques, afin de les encourager vers des investissements vertueux et mettre fin au « green washing ». L’objectif est d’avoir une définition commune des activités écologiquement durables et d’accroître la lisibilité sur les marchés financiers

Surcompensation : position officielle de la France dans ses rapports bisannuels à la Commission européenne (DG COMP)

2006-2017 : positions officielles constantes de la France relatives au "contrôle des surcompensations et remboursement" en matière de SIEG du logement social (article 6 de la Décision) dans ses 5 rapports bisannuels adressés à la Commission européenne depuis 2006 (DG concurrence) conformément à l'article 9 de la Décision

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