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Taxonomie verte européenne et reporting extra-financier : vers un alignement des investissements des bailleurs sociaux !

Dans le cadre du pacte vert de l’Union Européenne, la taxonomie verte vient compléter et opérationnaliser les activités durables. Cette réglementation européenne vise à créer un référentiel européen de pratiques environnementales destiné aux investisseurs et aux banques, afin de les encourager vers des investissements vertueux et mettre fin au « green washing ». L’objectif est d’avoir une définition commune des activités écologiquement durables et d’accroître la lisibilité sur les marchés financiers

SIEG de logement social : comment qualifier l'erreur manifeste ? Arrêt CJUE attendu pour le 15 novembre 2018, 9h30.

En attendant l'arrêt du 15 novembre, l'audience du 20 juin dans les affaires T-202/10 et T-203/10 a confirmé les divergences d'analyse entre d'une part les bailleurs sociaux requérants (fondations de logement néerlandaises) et d'autre part la Commission en qualité d'autorité européenne de concurrence et les investisseurs privés à l'origine de la plainte pour aides d'Etat illégales aux bailleurs sociaux néerlandais (IVBN).

Inscrire le logement social dans les politiques de l'Union européenne

L'Europe investit désormais dans le logement social, que ce soit au titre de sa politique de cohésion, de lutte contre le changement climatique, de soutien aux investissements stratégiques notamment en matière d'infrastructures sociales. Subventions FEDER et prêts et garanties de la Banque européenne d'investissement sont désormais accessibles aux organismes d'HLM. Quelles perspectives de leur utilisation en France ?

Bâtir un cadre juridique adapté au logement social pour consolider nos missions particulières d'intérêt général

Au sens du droit de l’Union européenne, les organismes d’HLM sont désormais clairement chargés par mandat de la gestion d’un SIEG et de l’accomplissement de missions d’intérêt général par la mise sur le marché de logements dont les conditions d’occupation sous soumises à des obligations de service public (attributions, loyers plafonds, droit au maintien dans les lieux…). A ce titre, ils peuvent bénéficier d'aides d'Etat et de droits spéciaux.

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