Publication par l'USH et ses Fédérations d'un guide pratique d'application du principe de comptabilité analytique en cas d'exercice conjoint d'activités économiques relevant du SIEG du logement social et d'autres activités économiques hors-SIEG (Aides d'Etat - compensation de service public - subventions croisées).

Guide SIEG HLM 2018

Guide de mise en application d'une part du principe de transparence au sens de la Directive éponyme 2006/111/CE du 16 novembre 2006 et d'autre part de l'exigence de séparation des coûts et recettes en cas de coexistence d'activités SIEG et hors SIEG au sein d'un même organisme au sens de l'article 5.9 de la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative aux aides d'Etat sous la forme de compensation de service public. 

Il s'agit d'une Décision de la Commission européenne, adoptée en 2005 et reconduite en 2011, de compatibilité a priori au principe d'interdiction des aides d'Etat dans l'Union européenne, des aides de toute nature accordées aux organismes d'HLM sous la forme de compensation de service public, et par conséquent d'exemption de leur notification préalable à la Commission par les autorités françaises.

Une disposition qui relève de l'article 106.2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel protège le bon accomplissement en droit et en fait de la mission d'intérêt général impartie aux organismes d'HLM en qualité "d'entreprises chargées de la gestion d'un SIEG".

Une Décision de compatibilité a priori de ces aides d'Etat qui reste conditionnée à l'absence de toute "surcompensation", c'est-à-dire toute aide non nécessaire à l'exécution des obligations de service public imparties au SIEG de logement social définies dans le mandat SIEG (aides d'Etat et SIEG HLM), tarif règlementé, attributions règlementées et sécurité d'occupation. Une surcompensation est un "avantage économique" indu car susceptible d'une part d'induire une distorsion de concurrence entre organismes d'HLM exécutant le même SIEG ou avec tout autre opérateur intervenant sur le marché donné.

Un principe de comptabilité analytique qui est donc imposé à des fins de contrôle d'absence de toute surcompensation des aides d'Etat sous la forme de compensations de service public et d'absence de toute subvention croisée entre activités SIEG et hors SIEG.

Décision 2012/21/UE - Article 5 paragraphe 9 : Compensation.

"Lorsqu’une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du service d’intérêt économique général et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne indique séparément les coûts et les recettes liés à ce service et ceux liés aux autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes. Les coûts liés à d’éventuelles activités ne relevant pas du service d’intérêt économique général englobent tous les coûts directs, une contribution adéquate aux coûts communs ainsi qu’un rendement des capitaux propres approprié. Aucune compensation n’est octroyée pour ces coûts."

Un Décision de la Commission qui est d'application directe en droit interne bien que transposée en France en deux temps, par la loi Egalité et Citoyenneté (art.136) et plus récemment par la loi ELAN (art.88).

Décodage de ces dispositions appliquées au SIEG de logement social (pm mandat SIEG HLM) et aux nouvelles compétences des organismes d'Hlm par ce guide SIEG HLM de l'USH et ses fédérations.